L. 52-12 du code électoral : "Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble

Y..., 2°/ de Mme X..., 3°/ de M. Z..., 4°/ de la société M..., 5°/ des Etablissements N... 6°/ de M.

15, et les articles 7, 8 et 11 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ensemble l'article 55 de la Constitution ; 2°/ que la Cour de cassation a énoncé aux points 40 à 42 de son

à la personne soupçonnée de pratiques anticoncurrentielles, la cour d'appel qui se détermine par un motif inopérant, a privé sa décision de toute base légale ; "2 / alors qu'aux termes de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2 du Code civil, ensemble l'article 188-6 du Code rural

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Le tribunal correctionnel a condamné M.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M. [R] [X] est mis en examen des chefs susvisés depuis le 14 janvier 2022. 3.

Silva Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 octobre 1995, où étaient

en vue de l'élection, par lui-même ou pour son compte, au cours de la période mentionnée à l'article L.52-4.

a dit pour droit d'une part, que l'article 4, paragraphe 1, sous c), de la directive (UE) 2016/680 du 27 avril 2016, lu à la lumière des articles 7 et 8 ainsi que de l'article 52, paragraphe 1, de la

, tout en constatant que le bénéficiaire des chèques n'en était pas porteur, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 32, alinéa 2, du décret-loi du 30 octobre 1935 devenu l'article L

88 du statut de la [2] et les articles 40 et 52 du Règlement intérieur de la Caisse de Coordination des Assurances Sociales de la [2]. » Réponse de la Cour 4.

L. 52-12 du code électoral : "Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble

Hors le cas prévu à l'article L.118-2, elle se prononce dans les six mois du dépôt des comptes. Passé ce délai les comptes sont réputés approuvés.

Pascal, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 2 mars 2005 qui, pour faux et usage, escroqueries, abus de confiance et exercice irrégulier de la profession de

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : "Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52

L. 213-2 du code du patrimoine, des documents conservés aux Archives nationales sous la cote 20010512/52 : dossier n° 4134 DX 68 au nom d'XXX XXX DE XXX.

1792 et suivants du code civil" pour en déduire que l'exclusion de garantie était limitée aux dommages définis aux articles L. 241-1 et A 243-1 du code des assurances, la cour d'appel a violé l'article