En application de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement

Sur l'article 700 du Code de Procédure Civile : Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la

Francis C/ SARL MARCIAU Jugement du C.P.H. LE MANS du 03 Décembre 1998.

Sur les réparations locatives En vertu des dispositions des articles 1731, 1732 et 1755 du code civil, ainsi que l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs que le

La décision étant susceptible d'appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du Code de procédure civile.

Selon l'article 1353 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

PALETTES SERVICES 49 Jugement du C.P.H. ANGERS du 30 Novembre 1999.

Condamner l'appelante aux entiers dépens outre le paiement de la somme de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du C.P.C.. » Mme [H] réplique que le préjudice moral subi par Mme [X] est très

. + C.C.C.

700 du C.P.C.

700 du C.P.C - CONDAMNER la société CET aux entiers dépens dont distraction au profit de Me LAUTREDOU en application de l’article 699 du CPC. ».

dans les cas de défaillance prévus par ces articles.

Il convient de rappeler que la présente décision est assortie de l'exécution provisoire de droit, en vertu des dispositions de l'article 514 dudit code, étant observé qu'aucune des parties ne sollicite

. + C.C.C. délivrées le : à Me AYACHE (D1706) C.C.C. délivrée le : à Me ATTAL (G0608) ■ 18° chambre 3ème section N° RG 24/05219 N° Portalis 352J-W-B7I-C4POY N° MINUTE : 6 Assignation du :

. + C.C.C. délivrées le : à Me GUILLEMAIN C.C.C. délivrée le : à Me DENEUX ■ 18° chambre 2ème section N° RG 22/13273 N° Portalis 352J-W-B7G-CYDYB N° MINUTE : 3 Assignation du : 18 Octobre 2022

Aux termes de l'article L. 241-1 de ce code, les clauses abusives sont réputées non écrites.

. + C.C.C.

du dernier alinéa de l'article L. 1134-5.'