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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JEX

66a7ef41b9f14d1b77641cba

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

L’on rappellera que l’article R.511-7 du code des procédures civiles d’exécution dispose que si ce n'est dans le cas où la mesure conservatoire a été pratiquée avec un titre exécutoire, le créancier, dans

Source officielle
TJ

JCP

69d6c908cdc6046d4791d021

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

L. 751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L. 511-6 ou au 1 du I de l'article L. 511-7 du code monétaire

Source officielle
TJ

JEX

68e88bb73ea43407b9fbccff

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Sur la caducité et la mainlevée de la saisie conservatoire En application de l’article R 511-6 du Code des procédures civiles d’exécution, l'autorisation du juge est caduque si la mesure conservatoire

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2200535_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

conditions fixées par le présent chapitre et précisées par décret en Conseil d'État. " Aux termes de l'article L. 511-2 du même code : " La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger

Source officielle
TJ

JCP FOND

6866e4ffd33109fd079b578f

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

au 1 de l'article L. 511-6 ou au 1 du I de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier.

Source officielle
TJ

TPX VER JCP FOND

681a58ec5eb387f553b9b91a

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Le prêteur consulte le fichier (FICP) prévu à l'article L.751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L.751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L.511

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200408

Cassation

21 mars 2013

21 mars 2013

conservatoires prises les 29 avril 2009 et 18 juin 2009 étaient caduques faute pour le saisissant d'avoir accompli les formalités nécessaires à l'obtention d'un titre exécutoire dans le délai fixé à l'article

Source officielle
TA

Juge unique 3

DTA_2403944_20240620

Administratif

20 juin 2024

20 juin 2024

L. 511-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca39bd3db21cbdd8a655

Appel

26 novembre 2007

26 novembre 2007

SEMTO le 10 août 2006 au profit de la société STSP à échéance du 30 septembre 2006 pour la somme de 90 000 €a été acceptée par le tiré, ce qui suppose l'existence de la provision par application de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2402728_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Peretti, vice-président, en application de l'article L.511-2 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

63c109c9bf9fd47c90a13e00

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L. 333-4, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 333-5 sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L. 511-6

Source officielle
TJ

TPX VER JCP FOND

681a58ea5eb387f553b9b8e6

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Le prêteur consulte le fichier (FICP) prévu à l'article L.751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L.751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L.511

Source officielle
TJ

JERICHO CIVIL

697d3e95cdc6046d47554a08

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L. 751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L. 511-

Source officielle
CC

cr

61372569cd5801467741d7b1

Cassation

23 août 1994

23 août 1994

463 du Code pénal, L. 311-1 et suivants, L. 331-1, R. 153-2 du Code forestier, 473, 485, 512, 513, 514, 515, 516 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300116_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

: /1° Activité ; /2° Détachement ; /3° Disponibilité ; /4° Congé parental. " Aux termes de l'article L. 511-3 de ce code : " Hormis les cas où le détachement et la mise en disponibilité sont de droit,

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

679aa436e9a46d1f5a769969

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L. 751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L. 511-

Source officielle
TJ

Chambre 4

67c75e6a0c6b8b177da18db0

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Le prêteur consulte le fichier (FICP) prévu à l'article L.751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L.751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L.511

Source officielle
TJ

TPX VER CG FOND

681a58e85eb387f553b9b8aa

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Le prêteur consulte le fichier (FICP) prévu à l'article L.751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L.751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L.511

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2300184_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

Aux termes de l'article L. 511-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le statut de réfugié est refusé ou il y est mis fin dans les situations suivantes : / 1° Il y a des

Source officielle
CA

4e chambre civile

68709fd2f0cfe7ae188fea9c

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L. 333-4, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 333-5, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L. 511-

Source officielle

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