700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens ; MOTIVATION L'article 5-2 des clauses générale du contrat d'architecte stipule qu' Aen cas de litige portant sur l'exécution du présent contrat

5 Article 5-2 Information sur les raisons de l'arrestation Extradition dont les intéressés n’ont pas été informés: violation Article 5-4 Introduire un recours Extradition dont les intéressés n’ont pas

le moyen tiré de la violation de l'article 5 paragraphe 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : Considérant qu'aux termes de l'article 5-2 de la

Ils allèguent également une violation de l’article 5 § 2, faute d’avoir été informés des raisons de la perquisition du centre culturel d’İdil et de leur arrestation.

The applicant relies on Article 3, Article 5 §§ 1, 2, 3, 4 and 5 and Article   13 of the Convention. QUESTIONS tO THE PARTIES 1.

Il se plaint également de son manque d’informations au sens de l’article 5 § 2 de la Convention. 3.

4 DE LA CONVENTION FAISAIENT OBSTACLE A CE QUE SON EXTRADITION SOIT PRONONCEE ; SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIDATION DE L'ARTICLE 5 2 DE LA LOI DU 10 MARS 1927 : CONSIDERANT QUE, AUX TERMES DE L'ARTICLE

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5-2.

condamnée à payer à Mme X... une somme avec intérêts au taux légal à compter du 25 février 1994, et une autre pour ses frais irrépétibles, alors, selon le moyen, qu'il résulte tant des dispositions des articles

Elle se fonda sur l’article 5 § 2 de la loi sur la justification de la légalité de l’acquisition d’avoirs de conversion ( Gesetz über den Nachweis der Rechtmässigkeit des Erwerbs von Umstellungsguthaben

pas non plus en l'espèce d'autres causes de refus obligatoires d'extradition telles que prévues par l'article 3 du traité ; que l'article 5, § 2, b) du traité prévoit que l'extradition peut être refusée

In this respect, he invoked Articles 5 § 2 and 14 of the Convention. 4.

5 2° du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983, dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article 2. 1 de l'accord du 23 novembre 1994 sur le temps de service, les repos récupérateurs et la rémunération

la suite d'une procédure irrégulière et que les conditions de notification de ladite décision sont sans incidence sur sa légalité ; que par suite le moyen tiré de la violation des stipulations de l'article

En l’espèce, le contrat de maîtrise d’oeuvre conclu entre les parties le 7 décembre 2019 comporte un article 5-2 ainsi libellé : “5-2 Résiliation, règlement des différends : Le présent contrat sera résilié

,     Having regard to the above application introduced with the European Commission of Human Rights on 18 December 1995 and registered on 15 February 1996,     Having regard to Article

greffier de section ,     Vu la requête susmentionnée introduite devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 12 février 1997 et enregistrée le 19 février 1997,     Vu l’article

Z... & Fils fait valoir que : - l'article 5-2 de la convention du 16 septembre 1996 est clair et précis et n'implique aucune interprétation, - il n'a jamais été question que le prix plancher des actions