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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés
68e027f874e929a9d8fbb674
3 octobre 2025
3 octobre 2025
la base du barème en usage devant les tribunaux de la région parisienne et sera mise à la charge de l’indivision ; Rappelons que le présent jugement est exécutoire à titre provisoire aux termes de l’article
Source officielleChambre 1/Section 2
6945c89675782d5f06d196be
9 octobre 2025
9 octobre 2025
5] défaillant DEFENDEUR COMPOSITION DU TRIBUNAL Thomas RONDEAU, Premier Vice-Président adjoint, Statuant sur délégation du président du tribunal judiciaire conformément aux dispositions des articles
Source officielleBureau d'ordre référés
6879477464dcbd881bec8982
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Vu les pièces de procédure et les documents joints, Vu les dispositions de l’article 481-1 du code de procédure civile Vu les dispositions des articles 19-2 et 14-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet
Source officielleBureau d'ordre référés
6879477564dcbd881bec89ac
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Bien que régulièrement cité, monsieur [V] [J] n’a pas constitué avocat Vu les pièces de procédure et les documents joints, Vu les dispositions de l’article 481-1 du code de procédure civile Vu les
Source officielleRéférés Cabinet 2
67f6bd5da9d5adc26061fb19
9 avril 2025
9 avril 2025
L’article 481-1 du code de procédure civile applicable aux procédures introduites à compter du 01.01.2020 dispose : « A moins qu'il en soit disposé autrement, lorsqu'il est prévu par la loi ou le règlement
Source officielleCour d'Appel
6253ca20bd3db21cbdd8a1db
21 décembre 2007
21 décembre 2007
Elle demande que Belaïd Y... soit débouté de ses demandes et condamné à lui payer la somme de 750 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielle3ème Chambre
68e41575681ed727f2a4e1cf
6 octobre 2025
6 octobre 2025
, demeurant [Adresse 2] défaillant DEFENDEUR COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Pierre GAREAU, Juge placé, statuant selon la procédure accélérée au fond conformément aux dispositions de l’article
Source officielle8ème Ch Prud'homale
64a50d04b8594705dbfcccea
3 juillet 2023
3 juillet 2023
L'article 481 du code précité dispose que : ' Le jugement, dès son prononcé, dessaisit le juge de la contestation qu'il tranche.
Source officielleChambre 5/Section 2
670572271296b51ba2b07cab
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Adresse 3] [Localité 6] non représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Charlotte THINAT, Présidente, Statuant sur délégation du président du tribunal judiciaire conformément aux dispositions de l’article
Source officielleChambre 5/Section 2
6705722a1296b51ba2b07d2d
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Adresse 3] [Localité 4] non représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Charlotte THINAT, Présidente, Statuant sur délégation du président du tribunal judiciaire conformément aux dispositions de l’article
Source officielleRéférés Cabinet 1
668838ae342d338c20d30e1d
1 juillet 2024
1 juillet 2024
L’article 481-1 du code de procédure civile applicable aux procédures introduites à compter du 01.01.2020 dispose : « A moins qu'il en soit disposé autrement, lorsqu'il est prévu par la loi ou le règlement
Source officielleChambre 5/Section 2
670572261296b51ba2b07ca8
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Adresse 1] [Localité 5] non représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Charlotte THINAT, Présidente, Statuant sur délégation du président du tribunal judiciaire conformément aux dispositions de l’article
Source officielleChambre 6/Section 3
660eeafdfbb79e8fd3d2f0dc
2 avril 2024
2 avril 2024
MOTIFS L’article 481 du code de procédure civile dispose que le jugement, dès son prononcé, dessaisit le juge de la contestation qu’il tranche.
Source officielleciv1
613721b3cd580146773f640b
7 juillet 1992
7 juillet 1992
l'intervention recevable par son jugement du 19 avril 1985, le premier juge avait tranché une partie du principal, dont il se trouvait dessaisi, et qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article
Source officiellecr
édure suiviec/M. L
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00460
8 avril 2021
8 avril 2021
l'homme. » Réponse de la Cour Vu l'article 112-1 du code pénal : 8.
Source officiellecomm
61372296cd580146773fed19
2 avril 1996
2 avril 1996
(La Réunion), défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131
Source officielleChambre 9/Section 1
65b947225a029d9e20d7bb2e
18 janvier 2024
18 janvier 2024
comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS Monsieur Ulrich SCHALCHLI, Vice-Président, Statuant sur délégation du président du tribunal judiciaire conformément aux dispositions de l’article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200666
30 avril 2009
30 avril 2009
Mutuelle des architectes français de ce qu'ils se désistent de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Info immobilier ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00898
5 juin 2024
5 juin 2024
La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions des articles 481, alinéa 3, et 484, alinéa 1er, du Code de procédure pénale – lesquelles permettent aux juges correctionnels
Source officiellesoc
époséec/M. Y
61372337cd58014677406eb6
3 mars 1999
3 mars 1999
Y..., n'était pas de nature à influer sur l'appréciation par le juge prud'homal du motif de licenciement invoqué par l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article
Source officiellePage 17 sur 2876