APPRECIER LES ELEMENTS DETERMINANT LE DOMICILE CONJUGAL, A, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE

dès lors, le moyen, mélangé de fait et de droit, présenté pour la première fois devant la Cour de Cassation est irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé et pris de la violation des articles

méconnaissance des termes du litige, le moyen dénonce en ses deux branches un vice d' « ultra petita » et qu'une telle irrégularité ne relève pas du pourvoi en cassation mais de la requête prévue à l'article

prix de 140.000 € Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le17 septembre 2024, madame [R], es-qualité de curatrice de monsieur [D], demande au Juge de l’exécution, au visa de l’article

Aux termes de la requête en rectification émanant de Me Vanessa Ruffa, avocat de la société My Money Bank, non précisément datée, visant les dispositions des articles 462 et 464 du code de procédure civile

l'étranger sans l'intermédiaire d'organisme financier ; " alors que la tentative de faits non incriminés par la loi pénale n'est pas punissable ; que seules les personnes physiques peuvent, aux termes de l'article

en nullité, comme administratrice légale sous contrôle judiciaire de Mme Juliette Z..., supposait l'autorisation du juge des tutelles et qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 461, 464, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 1382 du Code civil, défaut

MOTIFS L'article 464 du code de procédure civile dispose que les dispositions de l'article 463 s'appliquent si le juge s'est prononcé sur des choses non demandées ou s'il a été accordé plus qu'il n'a

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la requête susvisée : Vu l'article 464 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par arrêt du 19 juin 1996

5 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, EST SOUMISE A LA PRESCRIPTION BIENNALE PREVUE A L'ARTICLE 33 DUDIT DECRET ; QUE LA COUR D'APPEL, CONSTATANT QUE NI LE BAILLEUR, NI LE LOCATAIRE N'AVAIENT A LA SUITE

ONT INSCRIT UNE HYPOTHEQUE PROVISOIRE SUR UN IMMEUBLE APPARTENANT A KRIES, LEUR DEBITEUR, MAIS QUE FESCHOTTE, LEUR AVOUE, AYANT OMIS DE NOTIFIER, CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 55 DU CODE

correctionnels, en date du 12 janvier 1989 qui, pour diffamation, l'a condamné à des réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur la recevabilité du pourvoi ; b Attendu qu'aux termes de l'article

Maugino ; que l'arrêt déclare à bon droit que les parties peeuvent, en cours d'instance, rectifier le chiffre de leur prétention et que, dès lors, ne constitue pas une demande nouvelle au sens de l'article

. **** Attendu qu'aux termes de l'article 464 du code de procédure civile, la juridiction qui a accordé plus qu'il n'a été demandé, peut être saisie au plus tard un an après que la décision est

un plan de redressement, défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

X... dans son assignation ayant seulement demandé le remplacement des "cuves litigieuses" (violation de l'article 464 du nouveau Code de procédure civile), et alors qu'enfin la cour d'appel ne pouvait

novembre 1987, en arrêtant un plan de redressement commun, avait statué ultra petita ; qu'en refusant d'accueillir la requête en rectification dont ils étaient saisis, les juges du fond ont violé l'article