Tribunal Judiciaire · Chambre Correct. - LDI — 9 janvier 2025

Cour d’appel de [Localité 6]
Tribunal judiciaire de Valenciennes
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INTÉRÊTS CIVILS
RG 24/00038 - Portalis DBZT-W-B7I-GH73 - parquet 24077000005 - minute 14/2025
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JUGEMENT du NEUF JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ

À l’audience publique du 14 novembre 2024 tenue en matière correctionnelle par Madame Agnès DEIANA, Juge, statuant en juge unique en vertu des dispositions de l’ordonnance du président du Tribunal judiciaire de Valenciennes, prise en application des articles 464 al. 4 et 495-6 du code de procédure pénale, assistée de M. Samuel VILAIN, Greffier.

Les parties ayant été avisées que le jugement serait rendu le 9 janvier 2025 par Madame Agnès DEIANA, Juge, assistée de Monsieur Samuel VILAIN, Greffier.

DEMANDEUR
Monsieur [I] [F], né le [Date naissance 3] 1990 à [Localité 7] (NORD),
demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Sofian BOUKHEZZA, avocat au barreau de VALENCIENNES
D’une part,

DÉFENDEUR
Monsieur [B] [W], né le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 4] (NORD),
détenu à la Maison d’arrêt de [Localité 7] - non comparant
D’autre part,

PROCÉDURE

[B] [W] a été condamné par jugement contradictoire prononcé le 18 mars 2024 par le Tribunal correctionnel de Valenciennes notamment pour avoir, le 16 mars 2024 à Abscon, volontairement dégradé ou détérioré le pare-brise avant du véhicule automobile Fiat Punto immatriculé [Immatriculation 5] au préjudice de [I] [F].

Par jugement contradictoire du même jour, la constitution de partie civile de [I] [F] a été déclarée recevable. Après avoir statué sur l’action publique, le tribunal a renvoyé l’affaire en l’audience du 10 octobre 2024 du tribunal correctionnel pour statuer sur les seuls intérêts civils.

L’affaire a fait l’objet d’un renvoi en l’audience du 14 novembre 2024 en laquelle M [I] [F] représenté par son conseil a indiqué se désister de son action.

MOTIFS

À l’audience publique du jeudi 14 novembre 2024, Maître Sofian BOUKHEZZA, conseil du demandeur, a indiqué au tribunal qu’il se désistait de l’instance.

Le désistement d’instance de [I] [F] sera donc constaté.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement,

Par jugement contradictoire à l’égard de [I] [F] ; par jugement contradictoire à signifier à l’égard de [B] [W] ;

CONSTATE le désistement d’instance de [I] [F] ;

En foi de quoi la présente décision a été signée par le président et le greffier.

Le greffier, Le président,