Par requête déposée par voie électronique le 19 janvier 2023, la SA BNP Paribas a saisi la cour, sur le fondement de l'article 462 du code de procédure civile, aux fins de voir rectifier l'erreur matérielle

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que si les erreurs ou

Les parties non appelées, le tribunal saisi sur requête conformément aux dispositions de l'article 462 du code de procédure civile.

SAS BURGER FERON 1 place de la République 59140 DUNKERQUE Représentée par Me Virginie CAREL, avocat au barreau de ROUEN COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

Pierre-Olivier BACH de la SELARL BACH AVOCATS, avocat au barreau de LILLE La cour a été saisie d'une requête en rectification d'une erreur matérielle affectant l'arrêt rendu 24 mars 2022 en vertu de l'article

* * * En application de l'article 462 du Code de procédure civile, dans ses dispositions issues du décret n° 2010-1165 du 1er octobre 2010, la cour statue sans audience.

Vu l'article 462 du Code de procédure civile. Les parties ont été invitées à présenter leurs observations sur cette requête par messages RPVA.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que, si les erreurs ou omissions matérielles affectant

JUGEMENT réputé contradictoire et susceptible de recours dans les conditions de l'article 462 du code de procédure civile, mise à disposition au greffe le jeudi 02 octobre 2025 ORDONNANCE RECTIFICATIVE

que les motifs de sa précédente décision faisaient état de cette condamnation sans la reprendre dans son dispositif, cependant qu'elle constituait une omission de statuer, le tribunal a violé les articles

[I] [O] reçue le 26 septembre 2019, Vu les dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, Vu les observations de la SAS TRANSPORTS [S] s'opposant à cette requête, reçues le 10 octobre

Vu l'article 462 du code de procédure civile : Vu les avis donnés aux parties. 1.

MOTIFS : Il convient de constater que si l'erreur matérielle ne peut être réparée que selon la procédure visée à l'article 462 du code de procédure civile, article visée par la requête déposée par Alexandre

Vu l'article 462 du code de procédure civile : Vu les avis donnés aux parties : 1.

Se saisissant d'office de la difficulté sur le fondement de l'article 462 du code de procédure civile, la cour a dûment convoqué les parties à l'audience du 8 juin 2012, à laquelle elles n'ont présenté

R. 212-4 et R. 212-5 du Code de l’Organisation Judiciaire GREFFIER : Sébastien LESAGE DÉBATS sans audience publique conformément à l’article 462 du Code de procédure civile ORDONNANCE du 15 Octobre

T] [N] [Adresse 2] [Localité 5] DEFAILLANT COMPOSITION DE LA COUR : Statuant sur saisine d'office en rectification d'erreur matérielle, l'affaire non appelée à l'audience, en vertu de l'article

Elle les a également informées que la décision serait prononcée sans audience préalable conformément aux dispositions de l'article 462 du code de procédure civile.