CONDAMNER Monsieur [O] [F] au paiement d’une somme de 4 000 € sur le fondement de l’article 700 du CPC.

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC Par décision de l'assemblée générale des associés de ALPHA d'une part et de ALPRO d'autre part en date du 5 juillet 2024, ALPHA absorbe

du CPC) ; et application des articles 1231-6,1343-1 et 1343-2 du code civil. 7- M.

à la requérante la somme de 20 580,33 € avec intérêt au taux légal à compter du 27 novembre 2023 et la somme de 1 000,00 € par application de l'article 700 du CPC.

700 du CPC, ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel, - de lui accorder le bénéfice des dispositions de l'article 699 du CPC.

préliminaire, 2, 80, 80-1, 85, 173,173-1,174, 202, 206, 459, 512, 591, 593 du code de procédure pénale, ensemble les articles 121-3, 221-6, 222-19, 223-1 du code pénal, 6 de la convention européenne des

[I], défenseur syndical, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et prétentions conformément à l'article 455 du code de procédure civile et aux termes desquelles M. 

au titre de l’article 700 du CPC et la fixer à 1000€ - Statuer ce que de droit sur les dépens Elle fait valoir que le demandeur a fait le choix d’assigner avant d’attendre la mise en place d’une expertise

32-1 du CPC, ni un abus de droit.

Marc GILLET GREFFIER AU DEBAT: Mme Myriam CRABOS, commis-greffier VU L'ARTICLE 452 ET 456 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE ET SIGNE A LA DATE QUE PAR MONSIEUR MARC GILLET

- REJETER les fins de non-recevoir et sources de contestation sérieuse opposées par le Syndicat des Copropriétaires du [Adresse 9], ainsi que sa demande d'article 700 du CPC.

Pour l'exposé plus détaillé des prétentions et moyens, il sera renvoyé, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, aux conclusions des parties sus-visées.

en tout état de cause, condamner la société [I] sécurité à verser à la société club montmartre la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du cpc, condamner la société [I] sécurité aux entiers

[N] [K] à payer au Crédit industriel et commercial la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du CPC, et débouté M. [F] [S] et M.

696 et 699 du CPC) et application des articles 1231-6,1343-1 et 1343-2 du code civil. 6- M.

Sébastien X... à payer à la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE la somme de 200 € en application de l'article 700 du CPC -mis les dépens à la charge de M.

irrépétibles ; Qu'il convient de faire application des dispositions de l'article 700 du CPC en cause d'appel au profit de l'employeur, ainsi que précisé au présent dispositif ; PAR CES MOTIFS

450 du CPC, * signé par M.