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156 983 résultats pour « article 45 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007625972

Admin. suprême

26 octobre 1988

26 octobre 1988

affaires visées à l'article 45 ; Considérant que la requête de M.

Source officielle

Page 17 sur 7850

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007653547

Admin. suprême

11 février 1976

11 février 1976

ONT DISPENSE DU MINISTERE D'AVOCAT ET, NOTAMMENT, POUR LES AFFAIRES VISEES A L'ARTICLE 45 ; CONSIDERANT QUE LA REQUETE DU SIEUR X..., QUI FAIT SUITE A UNE REQUETE GRACIEUSE DU 23 JANVIER 1973 DEMANDANT

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007740326

Admin. suprême

12 février 1988

12 février 1988

ont dispensé du ministère d'avocat et, notamment, pour les affaires visées à l'article 45 ; Considérant que la requête de M.

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007740473

Admin. suprême

28 octobre 1987

28 octobre 1987

visées à l'article 45 ; Considérant que la requête de M.

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007753369

Admin. suprême

28 décembre 1988

28 décembre 1988

partie intéressée ou son mandataire lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat et, notamment, pour les affaires visées à l'article 45 ; Considérant que la requête de Mme X... tend à

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007684136

Admin. suprême

18 janvier 1980

18 janvier 1980

41 DE L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 "LA REQUETE DES PARTIES DOIT ETRE SIGNEE PAR UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT" ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 42 DE LA MEME ORDONNANCE LA REQUETE PEUT ETRE SIGNEE PAR LA PARTIE

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007704282

Admin. suprême

26 février 1986

26 février 1986

pour les affaires visées à l'article 45 ; Considérant que la requête de M.

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007704304

Admin. suprême

26 février 1986

26 février 1986

pour les affaires visées à l'article 45 ; Considérant que la requête de M.

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007705893

Admin. suprême

20 mai 1987

20 mai 1987

visées à l'article 45 ; Considérant que la requête de M.

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007708101

Admin. suprême

6 juin 1986

6 juin 1986

visées à l'article 45 ; Considérant que la requête de M.

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007701061

Admin. suprême

14 janvier 1987

14 janvier 1987

visées à l'article 45 ; Considérant que la requête de M.

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007693180

Admin. suprême

9 avril 1986

9 avril 1986

les affaires visées à l'article 45 ; Considérant que la requête de M.

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007693233

Admin. suprême

9 avril 1986

9 avril 1986

les affaires visées à l'article 45 ; Considérant que la requête de M.

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007696904

Admin. suprême

11 avril 1986

11 avril 1986

pour les affaires visées à l'article 45 ; Considérant que la requête de M.

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007692210

Admin. suprême

26 février 1986

26 février 1986

pour les affaires visées à l'article 45 ; Considérant que la requête de la commune d'Herbéviller tend à l'annulation du jugement susvisé du tribunal administratif de Nancy en tant que celui-ci l'a condamnée

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007687972

Admin. suprême

3 octobre 1980

3 octobre 1980

ONT DISPENSE DU MINISTERE D'AVOCAT ET, NOTAMMENT, POUR LES AFFAIRES VISEES A L'ARTICLE 45 ; CONSIDERANT QUE LES CONCLUSIONS PRESENTEES PAR M. X...

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007699473

Admin. suprême

17 janvier 1986

17 janvier 1986

visées à l'article 45 ; Considérant que la requête de la société "GALAWASH" tend à ce que la ville de Nîmes soit condamnée à lui verser une indemnité en réparation du préjudice qu'elle aurait subi du

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007700823

Admin. suprême

10 octobre 1986

10 octobre 1986

visées à l'article 45 ; Considérant que la requête de M.

Source officielle
CC

soc

6079b1539ba5988459c5195c

Cassation

30 mai 1990

30 mai 1990

travail ; que, dès lors, s'agissant d'un licenciement économique auquel les administrateurs au redressement judiciaire avaient procédé, comme ils peuvent être autorisés à le faire, aux termes des articles

Source officielle
CC

soc

6079b0b79ba5988459c4fa87

Cassation

26 octobre 1979

26 octobre 1979

ATTENDU QUE TRABELSI FAIT GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR CONFIRME CETTE SENTENCE, ALORS QUE LE SECRETARIAT DE LA COMMISSION REGIONALE AVAIT OMIS D'INVITER TRABELSI, EN APPLICATION DE L'ARTICLE

Source officielle