728 ainsi modifié, a, notamment, abrogé l'article D. 449-1 du code de procédure pénale et a inséré à l'article R. 57-6-18 du code de procédure pénale un alinéa ainsi rédigé : " Le règlement intérieur

44 § 2 of the Convention.

La requête du Gouvernement renvoie aux articles 44 et 48 (art. 44, art. 48).

In particular, they submitted that it was open to the applicant to lodge a revision request under Article 449 (j) of the new Code of Civil Procedure. 27.

The Sabail District Court examined the applicant’s action under the procedure established by Articles 449-451 of the Code of Criminal Procedure concerning appeals against the prosecuting authorities’ actions

conflit entre les enfants » et sans autrement expliquer en quoi une telle décision était commandée par l'intérêt de la personne protégée, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

  Article 447: Persons who may lodge a request for revision: The following have the right to lodge a request for revision: ...

Article 444.   The examination of the appeal on points of law An appeal on points of law should be examined without the participation of the parties.

  44 §   2 of the Convention.

QUE LES INDEMNITES JOURNALIERES PERCUES A LA SUITE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL, DONT IL AVAIT ETE VICTIME EN 1973, FUSSENT RE VALORISEES A COMPTER DU 1ER JANVIER 1974, CONFORMEM ENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

des sceaux, ministre de la justice a refusé d'abroger l'article D. 449-1 du code de procédure pénale ; il soutient que : - sa qualité de détenu lui donne intérêt pour agir ; - la condition d'urgence est

    En vertu de l’article 449, toute société à responsabilité limitée devait compter un dirigeant au moins.

    In accordance with Article 449 (h) of the Moldovan Civil Procedure Code a party may apply to reopen proceedings if the European Court of Human Rights has found a violation of his or her rights

If an indictment did not enter into force before 1 March 2003, they remain with Entity courts unless the State Court decides to take over any such case because of its sensitivity or complexity (see Article

    de ses droits tels que visés aux alinéas 1 et 2 du présent article et à l’article 44 du présent code, 2.     des droits dont elle dispose en qualité de partie lésée.

44 § 2 de la Convention.

44 § 2 de la Convention.

Aux termes de l'article L. 552-9-1 du Code de l'Organisation judiciaire, lorsque le tribunal de première instance statue en matière foncière, il est dénommé tribunal foncier.

L'INTERESSEE DEVAIENT ETRE REVALORISEES A COMPTER DU QUATRIEME MOIS D'ARRET DE TRAVAIL, EN FONCTION DES SALAIRES QU'ELLE AURAIT PERCUS DANS SON ENTREPRISE, AU MOTIF ESSENTIEL QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE