Conseil d'État — 27 septembre 2012

Vu la requête, enregistrée le 22 août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre B, demeurant au ... ; M. B demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision implicite de rejet par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a refusé d'abroger l'article D. 449-1 du code de procédure pénale ;
il soutient que :
- sa qualité de détenu lui donne intérêt pour agir ;
- la condition d'urgence est remplie dès lors que la décision contestée porte une atteinte suffisamment grave et immédiate à sa situation ;
- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée dès lors que les dispositions de l'article D. 449-1 du code de procédure pénale relèvent du domaine de la loi ;
Vu la copie de la requête à fin d'annulation de la décision contestée ;
Vu la décision du président du bureau d'aide juridictionnelle près le Conseil d'Etat du 6 septembre 2012, notifiée le 10 septembre 2012 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de justice administrative ;
1. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. " ; qu'en vertu de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ;
2. Considérant que la demande de suspension d'une décision présente un caractère d'urgence lorsque l'exécution de cette décision porte une atteinte suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre ; qu'il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies, si les effets de l'acte contesté sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue ;
3. Considérant que le refus contesté du garde des sceaux, ministre de la justice de saisir le Premier ministre d'un projet de décret abrogeant les dispositions en vigueur de l'article D. 449-1 du code de procédure pénale, qui organise l'acquisition et la détention par les personnes détenues d'équipements informatiques, ne fait apparaître aucune situation d'urgence ;
4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative ;
O R D O N N E :
------------------
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Pierre B.
Copie de la présente ordonnance sera transmise pour information à la garde des sceaux, ministre de la justice.