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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Vice-Président ENCONTRE

DTA_2202070_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4. () ".

Source officielle
TA

3ème Chambre (J.U)

DTA_2313754_20250414

Administratif

14 avril 2025

14 avril 2025

réglementaires d'accès à un logement locatif social, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4. / Elle peut être

Source officielle
TA

3ème Chambre (J.U)

DTA_2214161_20240116

Administratif

16 janvier 2024

16 janvier 2024

réglementaires d'accès à un logement locatif social, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4 ()Elle peut être saisie

Source officielle
TA

CHAMBRE PRESIDENT

DTA_2203731_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

d'accès à un logement locatif social, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4. / Elle peut () être saisie, sans

Source officielle
CC

cr

613725dfcd580146774212f0

Cassation

26 septembre 2001

26 septembre 2001

écriture publique et usage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
TA

juge unique (5)

DTA_2202566_20250509

Administratif

9 mai 2025

9 mai 2025

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1. ".

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202411_20230106

Administratif

6 janvier 2023

6 janvier 2023

la commune ; b) Le projet d'aménagement comprenant les pièces mentionnées aux articles R. 441-3 et R. 441-4 ".

Source officielle
TA

Juge unique chambre 3

DTA_2006533_20230426

Administratif

26 avril 2023

26 avril 2023

réglementaires d'accès à un logement locatif social, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4. / Elle peut être

Source officielle
TA

3ème Chambre (J.U)

DTA_2217862_20240308

Administratif

8 mars 2024

8 mars 2024

réglementaires d'accès à un logement locatif social, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4. / Elle peut être

Source officielle
TA

3ème Chambre (J.U)

DTA_2310451_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

réglementaires d'accès à un logement locatif social, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4. / 4.

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2307795_20240318

Administratif

18 mars 2024

18 mars 2024

d'accès à un logement locatif social, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4. () Elle peut également être saisie

Source officielle
TA

3ème Chambre (J.U)

DTA_2208601_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

réglementaires d'accès à un logement locatif social, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4. / Elle peut être

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2305956_20240318

Administratif

18 mars 2024

18 mars 2024

d'accès à un logement locatif social, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4. () Dans un délai fixé par décret

Source officielle
TA

1ère Chambre (J.U)

DTA_2416802_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

d'accès à un logement locatif social, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4.

Source officielle
TA

3ème Chambre (J.U)

DTA_2301335_20240308

Administratif

8 mars 2024

8 mars 2024

réglementaires d'accès à un logement locatif social, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4. / () ".

Source officielle
TA

JU 8ème chambre

DTA_2107254_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

d'accès à un logement locatif social, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4. / Elle peut être saisie sans condition

Source officielle
TA

JU 8ème chambre

DTA_2104873_20220720

Administratif

20 juillet 2022

20 juillet 2022

d'accès à un logement locatif social, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4. / Elle peut être saisie sans condition

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2202974_20230125

Administratif

25 janvier 2023

25 janvier 2023

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1. ". 3.

Source officielle
TA

9ème Chambre (JU)

DTA_2209484_20230705

Administratif

5 juillet 2023

5 juillet 2023

d'accès à un logement locatif social, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4. ().

Source officielle
TA

9ème Chambre (JU)

DTA_2205914_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

d'accès à un logement locatif social, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4. ().

Source officielle

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