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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2215167_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Il soutient que Mme A ne remplit pas les critères définis au II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Prt, magistrat désigné R.778-3

DTA_2501077_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

Aux termes de l'article R. 441-18 du même code : " Lorsqu'elle est saisie au titre du III de l'article L. 441-2-3, la commission rend sa décision dans un délai qui ne peut dépasser six semaines.

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2205954_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence

Source officielle
TA

9ème Chambre (JU)

DTA_2113329_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1. ".

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2108262_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

et les articles L. 441-2-3 () ".

Source officielle
TA

Ch 9B Magistrat statuant seul

DTA_2302338_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

et les articles L. 441-2-3 (…) ».

Source officielle
TA

Ch 9B Magistrat statuant seul

DTA_2210227_20250724

Administratif

24 juillet 2025

24 juillet 2025

et les articles L. 441-2-3 (…) ».

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2308101_20240228

Administratif

28 février 2024

28 février 2024

Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2124000_20220906

Administratif

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence

Source officielle
TA

Magistrat M. FAY

DTA_2203379_20220926

Administratif

26 septembre 2022

26 septembre 2022

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1. " et aux termes du premier alinéa du II. de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation : " La commission de médiation peut être saisie

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2214511_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.

Source officielle
TA

Magistrat Silvani

DTA_2404604_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

Aux termes de l’article R. 441-14-1 du même code : « La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l’article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l’urgence

Source officielle
TA

Magistrat Maljevic

DTA_2301744_20240621

Administratif

21 juin 2024

21 juin 2024

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1. ". 3.

Source officielle
TA

Magistrat Maljevic

DTA_2301746_20240621

Administratif

21 juin 2024

21 juin 2024

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1. ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2421154_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

B demande au tribunal, statuant en application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation d'ordonner à l'Etat de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2421503_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 août 2024, Mme A demande au tribunal, statuant en application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation d'ordonner

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2431421_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

A demande au tribunal, statuant en application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation d'ordonner à l'Etat de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2410970_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

A demande au tribunal, statuant en application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation d'ordonner à l'Etat de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2418795_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

A demande au tribunal, statuant en application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation d'ordonner à l'Etat de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2418896_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2024, Mme A B demande au tribunal, statuant en application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation

Source officielle

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