ce que les pièces avaient été versées et avait pu en prendre connaissance ; que la décision attaquée est donc insuffisamment motivée " ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article

485, 514, 515, 575, 591, 592 et 593 du code de procédure pénale, des articles 226-10, alinéa 1, 226-31, 433-5 et 433-22 du code pénal, insuffisance de motifs, dénaturation des termes du litige, de l&apos

réserve des exceptions prévues à l'article L. 433-5, d'une carte de séjour temporaire, l'étranger bénéficie, à sa demande, d'une carte de séjour pluriannuelle dès lors que : 1° Il justifie de son assiduité

situation de l'administrateur était assimilable à celle de l'ancien agent de la procédure collective et justifierait, dans les mêmes conditions, qu'il soit fait application des dispositions de l'article

situation de l'administrateur était assimilable à celle de l'ancien agent de la procédure collective et justifierait, dans les mêmes conditions, qu'il soit fait application des dispositions de l'article

situation du mandataire judiciaire est assimilable à celle de l'ancien agent de la procédure collective et justifierait, dans les mêmes conditions, qu'il soit fait application des dispositions de l'article

situation du mandataire judiciaire est assimilable à celle de l'ancien agent de la procédure collective et justifierait, dans les mêmes conditions, qu'il soit fait application des dispositions de l'article

Mme l'avocat général LE DIMNA ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

l'ordre de vente et à remettre les fonds au prévenu, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles

513 du code de procédure pénale, « les témoins cités par le prévenu étaient entendus dans les règles prévues aux articles 435 à 457 ; que le ministère public pouvait s'y opposer si ces témoins avaient

procédant de son appréciation souveraine, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que les moyens ne peuvent être admis ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles

433-5 dudit code ; / 4° Du délit prévu à l'article 311-3 du même code, lorsque la valeur de la chose volée est inférieure à un seuil fixé par décret ; / 5° Du délit prévu à l'article L. 3421-1 du code

reprochés, sans que soit caractérisé l'un des éléments constitutifs du délit, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision" ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles

433-5 du code pénal, il ressort néanmoins des pièces du dossier qu'en vertu des dispositions de l'article 495 du code de procédure pénale, il est recouru à la procédure simplifiée de l'ordonnance pénale

L. 121-3, L. 433-3, L. 433-5 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce

[R] ces propos, la cour d'appel a violé l'article 433-5 du code pénal. » Réponse de la cour 11. Pour déclarer M. [T] coupable du délit d'outrage envers M.

, dans sa rédaction alors applicable, au motif qu’il avait été condamné définitivement pour l’infraction prévue et réprimée par les articles 433-5 et 433-6 du code pénal.

avec sursis et mise à l'épreuve et à 2 mois de suspension du permis de conduire ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

[M], délit prévu par l'article 434-24 du code pénal, et discrédit jeté sur une décision juridictionnelle, infraction prévue par l'article 434-25 du même code ; que le tribunal a déclaré irrecevables