OU LES BIENS, A L'ENCONTRE D'UN CHARGE DE MISSION DE SERVICE PUBLIC, du 24 au 25 mars 2006, à LOURDES (65), Infraction prévue par l'article 433-3 AL. 1, AL. 2 du Code pénal et réprimée par les articles

. : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; Sur les autres pourvois : Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour Jean-Pierre B..., pris de la violation des articles

432-11, 1°, 432-17, 433-1, 433-22, 433-23 nouveaux, 179 ancien du Code pénal, 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Bernard C... et Roland L... coupables

, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 433-21-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, de l'article 9 de la Convention européenne

Antoine, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 30 mars 2000, qui, pour complicité du délit prévu par l'article 433-13-1 , l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement avec

Sur le moyen unique : Vu les articles 433 et 509-2 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la curatelle familiale doit être préférée, chaque fois que cela est possible, à la curatelle

lieu à l'édition de trois factures acquittées des 23 février, 4 mai et 19 mai 2016 d'un montant de 630.000 FCP HT chacune ; que c'est à bon droit que l'ordonnance entreprise a considéré, au visa de l'article

et l'article 433-17 du code pénal, ensemble l'article 1er de l'ordonnance du 2 novembre 1945, relative au statut du notariat ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé ,que la société

pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires personnels produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé dans les mêmes termes par chacun des demandeurs, pris de la violation des articles

et avoir cherché à fuir pour se rendre à son travail", avoir également refusé de se laisser menotter et être même parvenu à enlever les menottes avant de prendre la fuite, la cour d'appel a violé l'article

DU PERMIS DE CONDUIRE, le 08/08/2004 à 02:05, à LANGENNERIE 37, NATINF 005708, infraction prévue par l'article L.224-16 OEI du Code de la route et réprimée par les articles L.224-16 OEI,OEII, L.224-12

40 du code de procédure pénale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du sport ; Vu le code pénal, notamment son article 433-17 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en

sur les réseaux sociaux, la cour d'appel a excédé sa saisine et méconnu l'article 388 du code de procédure pénale ; 3°/ que le délit prévu au cinquième alinéa de l'article 433-3 du code pénal suppose

à compter du 1er mars 1994, il demeure que, contrairement à ce qu'énonce l'arrêt attaqué, l'outrage à citoyen chargé d'un ministère de service public est incriminé, depuis cette dernière date, par l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 433 du Code civil, ensemble l'article 495 du même Code ;

l'année 1997 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le préambule de la Constitution du 4 octobre 1958, ensemble le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ; Vu le code civil, notamment ses articles

novembre 2002 fixant la rémunération maximale allouée par l'Etat pour l'exercice de la tutelle d'Etat et de la curatelle d'Etat ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment ses articles

que la STTH de Divonne soulève l'irrecevabilité de la requête qui est dirigée contre l'arrêt de la Cour de Cassation du 19 décembre 2001, pour avoir été déposée au-delà du délai d'un an prévu par l'article