, doit, au préalable, obtenir un permis de construire sous réserve des dispositions des articles L. 422-1 à L. 422-5 ; que selon l'article L. 422-1 du même code : (...)

Toutefois, sauf cas de curatelle renforcée, le curateur et le subrogé curateur n'engagent leur responsabilité, du fait des actes accomplis avec leur assistance, qu'en cas de dol ou de faute lourde. » L’article

L'article R. 422-1 de ce code prévoit que : " Lorsque la décision est prise au nom de l'Etat, elle émane du maire, sauf dans les cas mentionnés à l'article R. 422-2 où elle émane du préfet. ".

Aux termes de l'article L. 422-11 du même code : " Lorsque la carte de séjour temporaire portant la mention " recherche d'emploi ou création d'entreprise " est délivrée en application du 1° de l'article

supérieures aux superficies minimales mentionnées à l'article L. 422-13 (…) ».

D'autre part, l'article D. 422-2 du code de l'aviation civile définit des temps d'arrêt périodiques dont le personnel navigant doit bénéficier à sa base d'affectation, tandis que l'article D. 422-5 de

Le moyen est pris de la violation des articles L. 422-10, 1°, et R. 428-13, 1°, du code de l'environnement. 7. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a relaxé M.

séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention " étudiant " délivrée sur le fondement des articles L. 422-1, L. 422-2 ou L. 422-6 et avoir obtenu dans un établissement d'enseignement supérieur

L'article L. 422-13 dispose que pour être recevable, l'opposition des propriétaires ou détenteurs de droits de chasse mentionnés au 3° de l'article L. 422-10 doit porter sur des terrains d'un seul tenant

Aux termes de l'article L. 422-18 du même code : " L'opposition formulée en application du 3° ou du 5° de l'article L. 422-10 prend effet à l'expiration de la période de cinq ans en cours, sous réserve

" étudiant " délivrée sur le fondement des articles L. 422-1, L. 422-2 ou L. 422-6 et avoir obtenu dans un établissement d'enseignement supérieur habilité au plan national un diplôme au moins équivalent

par lettre du 5 février 2008, l'a informé que dans un délai de trois mois, il ne bénéficierait plus de conventions particulières ; que le distributeur a assigné le fournisseur, sur le fondement de l'article

ou détenteurs du droit de chasse une lettre recommandée avec demande d'avis de réception. / Cette lettre rappelle l'affichage exécuté en application de l'article R. 422-8 ou de l'article R. 422-15. /

R. 422-2-1, 3°, du code de la construction et de l'habitation ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la société d'HLM Batigère (la société) a, par application de l'article

L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile mais en application du 1° de l'article L. 422-10 de ce code qui relève aussi de la situation d'étudiant et qui a fait l'objet

Il soutient que : - il est en droit de solliciter, en application de l'article L. 422-13 du code de l'environnement, le retrait du terrain d'une superficie de 60 hectares dont il est propriétaire du

Aux termes l'article L. 422-8 du code de l'environnement : " Dans les départements autres que ceux mentionnés à l'article L. 422-6, la liste des communes où sera créée une association communale de chasse

L 422-21 – 1° du Code de l'environnement ancien article L 222-19 du Code rural ; que l'article L 422-21 – 1° du Code de l'environnement ne définit la notion de résidence que par référence au fait que