Aux termes de l'article 416 du code civil : " Le juge des tutelles et le procureur de la République exercent une surveillance générale des mesures de protection dans leur ressort. / Ils peuvent visiter

limitée, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

402 bis, 416, 417, 417 bis, 443, 1791 du Code général des impôts, du point 14 de l'annexe 1 du règlement CEE n° 822/87 du 16 mars 1987, des articles 13 du règlement CEE n° 4252/88 du 21 décembre 1988,

a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 mars 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

mandataire représentant le demandeur, à peine de caducité, de produire un mandat spécial l'autorisant à concilier en l'absence du mandant, ne s'applique pas à l'avocat, qui tient des articles

Aux termes de l'article L. 472-10 du code de l'action sociale et des familles : " Sans préjudice des dispositions des articles 416 et 417 du code civil, le représentant de l'Etat dans le département exerce

En l'espèce, le contrat de travail énonce relativement à la durée du travail que : " La matière est régie par l'article 416 alinéa b, de la Convention Collective Nationale de l'industrie du pétrole.

Italy 17/03/2014 Riccardo PETRIGNANI 1972 Turin Italian Andrea CIANCI Turin Applicant convicted, following a plea-bargain, of membership of a criminal association (Article 416 of the Italian Criminal Code

Italy , the applicant was convicted, under Article 416 bis of the Criminal Code, for being a member of a mafia-type criminal organisation from 1984 until 1994.

Pierre CHARBONNIER magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article

cassation qui déclara le pourvoi irrecevable parce que prématuré, le recours en cassation contre les décisions préparatoires ou d'instruction n'étant ouvert qu'après l'arrêt définitif ainsi que le précise l'article

          Le pourvoi du requérant contre cet arrêt fut rejeté le 9 août 1989 par la Cour de cassation qui le déclara irrecevable en application de l'article 416

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée

X..., Y..., Z..., A..., B..., H..., D..., Mme E... et la société Groupe Nord Sud communication multimédias aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne MM.

X..., Y..., Z..., A..., B..., I..., D... et Mme E... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne MM.

Le 24 septembre 2010, le procureur de la république a requis le Dr Y..., médecin inscrit sur la liste prévue à l'article 431 du Code civil, pour procéder à l'examen de Mme Suzanne X....

Elle sollicite en outre la condamnation de la défenderesse au paiement de la somme de 5.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

Le dossier de l'appelant n'a pas été déposé dans le délai de l'article 912 du code de procédure civile mais à l'audience.