d'un véhicule ne peut faire obstacle aux droits de la douane, le critère de la participation matérielle suffisant à fonder la saisie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

132-19 du Code pénal ; Que, dès lors, le moyen ne peut être accueilli ; Sur le sixième moyen de cassation, pris de la violation des articles 414 et 435 du Code des douanes, 591 et 593 du Code de

[S], assisté de sa curatrice, Mme [F] [L], demande à la Cour, au visa des articles 414-1, 1129 et suivants, 1178, 1103 et 1231-1 du code civil, L.312-14 et L.312-16 du code de la consommation, de : -

A cet égard, il convient de rappeler que l'article 414-2 du Code civil précise que les restrictions à l'action en nullité pour insanité d'esprit intentée après la mort de l'intéressé

n'a pas pour effet d'empêcher son souscripteur de formuler une demande de rachat dès lors qu'il n'avait pas renoncé expressément à son droit; Considérant, sur le premier grief, qu'il résulte de l'article

Sur l'action en annulation des deux avenants modifiant les clauses bénéficiaires des contrats d'assurance-vie Le tribunal a, au visa des articles 414-1, 414-2 du code civil : - débouté M.

COMPARAITRE A CETTE DERNIERE DATE, DU FAIT MEME QU'IL AVAIT ETE REPRESENTE PAR SON DEFENSEUR AUX DEUX AUDIENCES ANTERIEURES, REPRESENTATION QUI ETAIT POSSIBLE AUX TERMES DE L'ARTICLE 414, LE FOND DU DEBAT

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par décision réputée contradictoire.

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par décision réputée contradictoire.

412, 414 ET SUIVANTS, 417, 435 DU CODE DES DOUANES, 485, 512, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, NON-REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME

Jacques Nagy, situés au Havre ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 64 du Code des douanes ; Attendu que le juge, qui autorise en vertu de ce texte une visite et une saisie

50430 Saint-Germain-sur-Ay, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article

de commissaire de justice traduit en russe et transmis aux autorités judiciaires russes le 26 juillet 2023, assigné Mme [L] [K] devant la présente juridiction aux fins de voir sur le fondement des articles

écrit, d'autre part, Monsieur le Président en présence de : - Madame B..., Adjoint administratif assermenté faisant fonction. de greffier. a prononcé l'arrêt suivant conformément aux dispositions de l'article

L. 626, L. 627 et L. 630-1 du Code de la santé publique, des articles 414 et 417 du Code des douanes, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de

de l'article 414 du code des douanes à l'article 6 § 1 en ce qu'il fixe le minimum de l'amende douanière ; la haute juridiction n'aurait pas suffisamment motivé son arrêt en ce qu'il rejette le moyen

[N] [X] représenté par ses deux cotutrices a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Dijon, Mme [B]-[S] [T] et la société BPCE VIE au visa des articles 414-1 du code civil et L.145-5 du code de

En premier lieu, aux termes de l'article 414-1 du code civil : " Pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit.