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167 946 résultats pour « article 412-4 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2200330_20220811

Administratif

11 août 2022

11 août 2022

En vertu des dispositions de l'article L. 412-2 de ce code : " Par dérogation à l'article L. 412-1 l'étranger est exempté de la production du visa de long séjour mentionné au même article pour la première

Source officielle

Page 17 sur 8398

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TJ

Chambre 8/Section 1

6696b48f9a603a69290fcfab

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

[I] [F] a saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bobigny, sur le fondement des articles L.412-3 et L.412-4 du code des procédures civiles d'exécution, afin qu'il lui accorde les plus larges

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 1

67fff05d02ef4af38960ac00

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

[X] [J] a saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bobigny, sur le fondement des articles L.412-3 et L.412-4 du code des procédures civiles d'exécution, afin qu'il lui accorde des délais

Source officielle
TJ

J.E.X.

671017ecdcd2b6b1424df1f6

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

MOTIVATION Sur la demande de délais pour quitter les lieux : Aux termes de l'article L 412-3 du code des procédures civiles d'exécution le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de

Source officielle
TJ

JEX

686d744aa2273490db10bf7c

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Aux termes de l'article L.412-4 du même code, dans la même version que précédemment, applicable depuis le 29 juillet 2023, la durée des délais prévus à l'article L.412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure

Source officielle
TJ

JEX

6696cbc49a603a6929151e1b

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Sur la contestation de l’expulsion des lieux habités : Aux termes de l’article L.411-1 du code des procédures civiles d’exécution, sauf disposition spéciale, l'expulsion d'un immeuble ou d'un lieu habité

Source officielle
TJ

JEX Mobilier

68684d394965b5d9df3294ce

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Par ailleurs, il résulte des dispositions de l'article L. 412-4 du même code que " la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à trois mois ni supérieure à trois

Source officielle
TJ

Chambre JEX

69efbef1cdc6046d47c2979e

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

L.412-3 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, d'une demande tendant à l'octroi de délais avant l'expulsion du logement sis [Adresse 4] (95550), à la suite du commandement de quitter

Source officielle
TJ

Juge de l'Exécution

686433f20bb2f8a66ca6317d

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Selon l'article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel chaque fois que le relogement

Source officielle
TJ

JEX

6a0f5d54cdc6046d477c7c06

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Pour voir rejeter la demande de délais avant de quitter les lieux, la défenderesse soutient, sur le fondement des articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution, que Mme [F] [

Source officielle
CC

soc

613721eecd580146773f8d20

Cassation

3 mars 1993

3 mars 1993

- Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 412-4 du Code du travail ; Attendu que le syndicat FO Rhône-Poulenc Vitry, présent sur le centre de recherches de Vitry de la société

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c859bd3db21cbdd84ffe

Appel

9 février 2000

9 février 2000

L. 412-4 alinéa 2 du code du travail dispose "Tout syndicat affilié à une organisation représentative sur le plan national est considéré comme représentatif dans l entreprise ..."

Source officielle
CC

cr

6079a8129ba5988459c4bc03

Cassation

21 avril 1977

21 avril 1977

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS, TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 412 ET L 461-2 DU CODE DU TRAVAIL, 593 ET 595 DU CODE DE PROCEDURE

Source officielle
TJ

Chambre JEX

66a7f120b9f14d1b77644775

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

EXPOSE DU LITIGE Par assignation délivrée le 29 avril 2024, Monsieur [B] [O] a sollicité l’exécution afin d’obtenir, sur le fondement de l'article L.412-3 du code des procédures civiles d’exécution, des

Source officielle
CA

Chambre civile

64a8ff4503029105dbedc184

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article R.412-4 du code des procédures civiles d' exécution, à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, toute demande de délais

Source officielle
TJ

Juge de l'Execution

68e976403ea43407b912a64b

T. Judiciaire

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Sur la demande de délai à expulsion : Aux termes de l'article L. 412-3 du code des procédures civiles d'exécution : « Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou

Source officielle
TJ

Jex

66335ba9c0d3e3fe99cae34e

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

MOTIFS DE LA DECISION SUR LA DEMANDE DE DELAIS Aux termes de l'article L 412-3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités

Source officielle
CC

cr

61372509cd5801467741a6d8

Cassation

24 février 1987

24 février 1987

-4 à L. 452-16 lesquels figurent dans un chapitre relatif à l'exercice du droit syndical dans les entreprises ; que, d'autre part, aux termes de l'article L. 412-17 ancien du même Code remplacé par l'article

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

670eadd41c3411ff3451e3ff

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de délais pour quitter les lieux Au visa de l'article L. 412-3 du code des procédures civiles d'exécution, « Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants

Source officielle
TJ

JEXMOBILIER

68e7a4d2033cf481c39a26b5

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

L’article L.412-3 du Code des procédures civiles d’exécution dispose que : « Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion

Source officielle