A l'audience du 15 janvier 2026, la décision a été mise en délibéré au 19 mars 2026 ; la délibéré a été prorogé au 9 avril 2026.

but de protéger le salarié contre une mesure de licenciement et le tribunal d'instance, qui retient que la désignation avait pour but de faire échec à un licenciement, a violé les dispositions de l'article

confiance, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la d violation des articles

Vu les conclusions notifiées le 9 octobre 2025 par la société Albizzia qui demande à la cour de : Vu les anciens articles 564, 565, 566, 910-4, 122 du code de procédure civile, alors en vigueur, Vu l'avis

heures 41; Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L.744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ; Vu les pièces communiquées par les parties Vu notre note d’audience de ce jour ; PERSONNE

9 de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit ; Considérant qu'aux termes de l'article 38 de la Constitution dans sa version applicable : Le Gouvernement peut, pour l'exécution de son programme

. ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 janvier 1997, où étaient présents : M.

1999, qui, avant dire droit sur le mérite de sa requête en nullité dans l'information suivie contre lui des chefs de vol avec arme et vol aggravé, a ordonné un supplément d'information, le second, du 9

X... a été engagé par la société Les Dolomites en qualité de limonadier le 28 avril 1992 ; qu'il a fait l'objet d'une mise à pied de 3 jours prenant effet le 9 janvier 1993 ; qu'il a été convoqué

L412-1 et à l’article L412-6 du code des procédures civiles d’exécution (article 62 de la loi du 9 juillet 1991) compte tenu du comportement de la famille [L] et surtout celui de Monsieur [K] [L] et donc

Il en déduit que le temps utile imposé aux parties par l'article 15 du code de procédure civile n'a pas été respecté, ce qui viole le nécessaire respect de la contradiction posé par l'article 16 du même

[RK] [F], les sociétés [9], [10], [12], [13], [14], [15], M. [CY] [Z], les sociétés [16], [Z] [47], [18], M.

articles 8, 9, 36-2, 39-2-1, Vu les articles L145-28 et L145-33 à L145-40-2 du Code de commerce, Vu les articles D321-1 et suivants du Code du tourisme, Il est demandé au Tribunal Judiciaire de MARSEILLE

octobre 1994 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit de la société Crédit immobilier de France (CIF), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

X..., p. 9), la chambre de l'instruction s'est mise en contradiction avec ces pièces de la procédure puisqu'à l'heure où les gendarmes adressaient ces réquisitions (9 heures 40 et 9 heures 50) aux banques

L. 621-40 et L. 145-41 du Code de commerce ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'à la date d'ouverture de la procédure collective de la société preneuse, l'ordonnance constatant la résiliation du bail

Lyonnaise des Eaux ont signé un protocole d'accord auquel la BIF est intervenue, aux termes duquel il a été convenu que la société Lyonnaise des Eaux rachetait la participation du GAN pour le prix de 41

The right to conscientious objection was protected by, inter alia , Article 9 of the Convention.