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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2102756_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
du présent décret, au deuxième alinéa du 1° de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ou au deuxième alinéa du 1° de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée peuvent opter :1° Soit
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300960_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 424-1 du même code : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III [du titre II du
Source officielle2ème Chambre
DTA_1907352_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
Sur l'application des dispositions de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme : 7.
Source officielle2ème chambre
DTA_2102586_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 113-1 CU du même code : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01861_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
D'autre part, aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01672_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Aux termes de l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme, " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00936_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2202879_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Si cette harmonisation a été présentée comme un objectif de la modification, alors qu'un tel objectif " n'est pas visé par l'article L. 153-41 du code l'urbanisme " selon les requérants, cette seule circonstance
Source officielle6ème Chambre
DTA_2000663_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative s'opposent à ce que soit mise à la charge de M. A, de M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2001762_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 151-13 du code de l'urbanisme : " Le règlement peut, à titre exceptionnel, délimiter dans les zones naturelles, agricoles ou forestières des secteurs de taille
Source officielle4ème Chambre
DTA_1904174_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
A titre liminaire, les requérants doivent être regardés comme ayant entendu soulever le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 153-38 du code de l'urbanisme et non de l'article
Source officielle8ème chambre
DTA_2109484_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2106228_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
Aux termes de l'article R. 151-34 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites "zones N".
Source officielle2ème chambre
DTA_2201493_20250204
4 février 2025
4 février 2025
En application de ces dispositions, d'une part, l'article R. 111-41 de ce code précise que " sont regardés comme des résidences mobiles de loisirs les véhicules terrestres habitables qui sont destinés
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01132_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Enfin, aux termes de l'article R. 111-37 du code de l'urbanisme : " Sont regardées comme des habitations légères de loisirs les constructions démontables ou transportables, destinées à une occupation temporaire
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:0719JUD004040908
19 juillet 2011
19 juillet 2011
Les articles 105 et 106 de la loi d’accompagnement du code civil se lisent comme suit : Article 105 « L’Etat est tenu de réparer le dommage causé par les actes illégaux ou omissions
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007794663
21 janvier 1991
21 janvier 1991
articles 259 et 249 dudit code : "Conformément à l'article 39-1 modifié de la loi n° 54-404 du 10 avril 1954, ne sont pas admises à concourir aux marchés de l'Etat les personnes physiques et morales qui
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL00588_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Ils ont indiqué que le parti d'aménagement retenu pour ce secteur n'impliquait pas l'instauration d'un emplacement réservé prévu à l'article L. 151-41 du même code.
Source officielle4 SS
CETAT:CETATEXT000008003545
1 avril 1998
1 avril 1998
Christophe X..., demeurant Maison forestière du Briou à Bouzy-la-Forêt (45460) ; M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02491_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime.
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