de procédure civile, assistée de Fatma Deveci, greffière, Vu les articles 400, 401, 403 et 405 et suivants du même code, L'URSSAF [3] a interjeté appel d'un jugement rendu le 27 janvier 2014 par

DBVJ-V-B7H-NFMX ---------------------- DU 12 OCTOBRE 2023 ---------------------- La présente ordonnance : 1°) a été notifiée par LRAR du - à A.R. du - à A.R. du - à A.R. du 2°

Par application des articles 401 et 403 de ce code, le désistement de l'appel, qui emporte acquiescement au jugement, n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard

application de l'article 400 du même code, le désistement de l'appel est admis en toute matière, sauf dispositions contraires.

384, 401 et 404 du Code de Procédure Civile.

chefs d'escroquerie et abus de confiance, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

396, 397, 399, 400, 401, 403, 405 et 945 du code de procédure civile, Vu l'appel interjeté par SAS RANDSTAD le 25 avril 2013 d'une décision prononcée par le TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE

396, 397, 399, 400, 401, 403, 405 et 945 du code de procédure civile, Vu l'appel interjeté le 10 octobre 2013 par la société LDC SABLÉ du jugement rendu par le tribunal des affaires de sécurité sociale

[Adresse 1] [Localité 6] Non représenté Le CINQ OCTOBRE DEUX MILLE VINGT TROIS, Nous, Thierry CARLIER, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Camille MOLINA, Greffière, Vu les articles

de la violation des articles 314-1, 314-10 (nouveaux), 408 et 406 (anciens) du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de NOUMEA, chambre correctionnelle, en date du 5 mars 1996, qui, pour escroquerie et tentative d'escroquerie, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement, dont 18

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement d'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement d'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il

et interrompant la prescription de deux ans édictée par l'article L. 137-2 du code de la consommation ; que l'article 2240 du code civil invoqué dispose que « la reconnaissance par le débiteur du droit

406 et 408 du Code pénal ancien, ainsi que des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Teina Y..., maire de Rangiroa, devant le tribunal

l'affaire entre : Société JARDI SAUMUR 83 rue des Ponts de Cé 49000 ANGERS Représentée par Me Gérard SULTAN, avocat au barreau d'ANGERS et Madame Magali X... ... 49400 SAUMUR ******** Vu les articles

- LASRY, avocat au barreau de MONTPELLIER Le NEUF OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ, Nous, Philippe SOUBEYRAN, président de chambre, assisté de Maryne BONGIRAUD, Greffière placée, Vu les articles

[O] [W] [Adresse 2] [Localité 1] Représentant : Me Micheline DAVANNE, avocat au barreau de NARBONNE INTIMES : Mme [K] [I] [Adresse 6] [Localité 5] Représentant : Me Nathalie PINHEIRO de la