la chambre sociale Assistée de Patricia RIVIÈRE, greffier, Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 24/03038 - N° Portalis DBV5-V-B7I-HGFO, Vu les articles

protection sociale Assistée de Lionel DUCASSE, greffier, Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 22/03057 - N° Portalis DBV5-V-B7G-GWA7, Vu les articles

MOTIFS DE LA DÉCISION : L'article 401 du code de procédure civile dispose que : «Le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle

MOTIFS DE LA DÉCISION : L'article 401 du code de procédure civile dispose que : « Le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle

939 à 945 - 1 du code de procédure civile, assisté de Madame Agnès ALLARDI, greffière , Vu les articles 400, 401, 403 et 405 et suivants du même code, La société [3], appelante, a, suivant courrier

- 1 du code de procédure civile, assistée de Fatma Deveci, greffière, Vu les articles 400, 401, 403 et 405 et suivants du même code, Le Centre Hospitalier René Dubos, appelant, a, suivant conclusions

JOUANARD, magistrat chargé d'instruire l'affaire, Vu les dispositions des articles 400, 401, 403, 405 et 945 du code de procédure civile, FAITS et PROCÉDURE Le 5 septembre 2012 M X... salarié de

Sur le premier moyen : Vu l'article 401 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à

Mme [O] [R] [J], demeurant [Adresse 2] sur appel d'une décision du Juge des contentieux de la protection d'[Localité 3] en date du 23 Mai 2024, enregistrée sous le N° 1123000971 Vu les articles

Localité 4] AGGLOMERATION, demeurant [Adresse 1] sur appel d'une décision du Juge des contentieux de la protection de [Localité 5] en date du 30 Mai 2024, enregistrée sous le N° 23/02747 Vu les articles

Sur le premier moyen : Vu les articles 401 et 550 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 mai 1985), que Mmes X... ont donné à bail à M.

Il y a donc lieu de constater que ledit désistement est parfait en application des dispositions de l'article 401 du code de procédure civile ainsi que l'extinction de l'instance ; En l'absence de convention

en état de constater son désistement d'appel ; Attendu que les intimées n'ont pas constitué avocat, il y a lieu de constater que ledit désistement est parfait en application des dispositions de l'article

chargé de la mise en état de constater son désistement d'appel ; Les intimés n'ayant pas constitué, il y a lieu de constater que ledit désistement est parfait en application des dispositions de l'article

la mise en état de constater son désistement d'appel ; Attendu que l'intimée n'a constitué avocat, il y a lieu de constater que ledit désistement est parfait en application des dispositions de l'article

demande incidente antérieurement au dépôt par les appelants de ses conclusions de désistement d'appel, il y a lieu de constater que ledit désistement est parfait en application des dispositions de l'article

désiste de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du Tribunal de Commerce de CAEN en date du 13 Novembre 2024 ; Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article

toque : P0551 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL (n° , 1 pages) Nous, Catherine VALANTIN, conseillère de la mise en état, Assistée de Manon FONDRIESCHI , greffière, Vu les articles