AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3 A
6a1fbd9dcdc6046d47e99da7
1 juin 2026
1 juin 2026
inventaire précis et limitatif des catégories de charges, impôts, taxes et redevances liés au bail, ni l'indication de la répartition entre le bailleur et le preneur, en contravention aux dispositions de l'article
Source officiellePage 17 sur 6216
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03055_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 5211-40-2 du code général des collectivités territoriales : " Les conseillers municipaux des communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale
Source officielle