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124 316 résultats pour « article 40-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 3 A

6a1fbd9dcdc6046d47e99da7

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

inventaire précis et limitatif des catégories de charges, impôts, taxes et redevances liés au bail, ni l'indication de la répartition entre le bailleur et le preneur, en contravention aux dispositions de l'article

Source officielle

Page 17 sur 6216

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03055_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 5211-40-2 du code général des collectivités territoriales : " Les conseillers municipaux des communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale

Source officielle
TJ

Référés

697416c5cdc6046d477f7985

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

La partie défenderesse conteste ensuite la validité de la clause de réglement des charges en raison de l'absence d'inventaire conformément aux dispositions de l'article L. 145-40-2 du code de commerce.

Source officielle
CA

RETENTIONS

66960d0f53a3547449c241d9

Appel

14 juillet 2024

14 juillet 2024

d'éloignement ; 2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement : a) une demande de protection contre l'éloignement au titre du 5° de l'article L. 631-3 ; b) ou

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2010:CR06879

Cassation

30 novembre 2010

30 novembre 2010

X... n'était pas en état de récidive légale, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ; Vu l'article 132-10 du code pénal, ensemble les articles 40-1, 41-2, 41-3 du code de procédure pénale ; Attendu

Source officielle
CC

soc

61372396cd5801467740bc04

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

heures pour une durée mensuelle effective de 39 heures alors, selon le moyen, qu'au titre de la contrepartie financière visée à l'article L. 212-8 II, alinéa 2, du Code du travail, l'article 2-2-2 de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd89bd3db21cbdd93982

Appel

27 janvier 2017

27 janvier 2017

S'agissant des charges en application de l'article L 145-40-2 du code de commerce dont les dispositions sont impératives.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

66fce3ed8d6ea26f688da821

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Par jugement du 31 mai 2023, le tribunal judiciaire de Bobigny a débouté la société Studiomatic de ses demandes et l'a condamnée à payer à la société Badi la somme de 2 000 euros en application de l'article

Source officielle
TJ

JLD

686445830bb2f8a66ca665a8

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

R6111-40-5 du code de la santé publique dispose que : "Les détenus atteints des troubles mentaux visés à l'article L.3214-3 ne peuvent être maintenus dans un établissement pénitentiaire.

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

68e9e489154299c7318fb3dc

Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

L'article L.142-2 du CESEDA dispose qu'en vue de l'identification d'un étranger qui n'a pas présenté à l'autorité administrative compétente les documents de voyage permettant l'exécution d'une décision

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200007

Cassation

6 janvier 2022

6 janvier 2022

40, II, de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, les juges du fond ont violé l'article 40, III, de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; 2°/ qu'en tout état, faute de s'être expliqués sur le point

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1987:1207DEC001209886

Admin. suprême

7 décembre 1987

7 décembre 1987

  PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION           Par lettre du 2 septembre 1987 le Rapporteur, se fondant sur l'article 40 par. 2 (a) du Règlement intérieur de la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200008

Cassation

6 janvier 2022

6 janvier 2022

40, II, de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, les juges du fond ont violé l'article 40, III, de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; 2°/ qu'en tout état, faute de s'être expliqués sur le point

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2307916_20260114

Administratif

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Il résulte des articles L. 6313-1, L. 6351-1, L. 6351-2, L. 6351-3 et L. 6361-2 du code du travail que la réalisation de prestations de formation professionnelle continue au sens défini par l'article L

Source officielle
CC

comm

6137234ccd58014677407fb3

Cassation

6 juillet 1999

6 juillet 1999

de l'article 40 issu de la loi du 10 juin 1994 n'édicte nullement une interdiction du droit de poursuite individuelle du créancier de l'article 40 qui s'exerce librement même après le prononcé de la liquidation

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100745_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

de ce protocole est illégal en ce que la procédure de vérification de l'identité de mineurs dépourvus de documents repose sur un détournement des procédures définies par les articles 40, 78-2 et 78-3 du

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

660e43070740db0008fa92ab

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

le sort des meubles dont il justifierait de la pleine propriété sera régi conformément aux dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d'exécution, - fixé à compter du

Source officielle
CA

6ème Chambre

66878ce705d6f7f678d49222

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

l'article L. 145-40-2 du code de commerce, exposant alors que la taxe foncière est en principe à la charge du propriétaire et que le bail doit comprendre un inventaire précis et limitatif des catégories

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

69e1c0a3cdc6046d4787c6fe

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Aux termes de l'article L. 145-40-2 alinéa 1 du code de commerce, tout contrat de location comporte un inventaire précis et limitatif des catégories de charges, impôts, taxes et redevances liés à ce bail

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE

69d7f346cdc6046d47aea310

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle