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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00961

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

3, 4 et 7 de l'accord du 30 octobre 2008 relatif à la commission paritaire nationale de l'emploi. » Réponse de la Cour Vu les articles 3 et 4 de l'accord du 30 octobre 2008 relatif à la commission

Source officielle

Page 17 sur 48097

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CC

cr

61372638cd58014677423dc7

Cassation

7 décembre 2004

7 décembre 2004

221-6, 221-8 et 221-10 du Code pénal, L. 263-2 du Code du travail, ainsi que des articles 4, 6, 7, 9 et 11 du décret du 29 novembre 1977 modifié fixant les prescriptions particulières d'hygiène et de

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2403021_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

Sur la légalité de l'arrêté portant transfert aux autorités néerlandaises : 4. En premier lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2302519_20230614

Administratif

14 juin 2023

14 juin 2023

Sur la légalité de l'arrêté portant transfert aux autorités allemandes : 4. En premier lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Source officielle
TJ

JCP LOGEMENT

66c790ee5d90a4b0a70b0ca8

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

En l'espèce, le bail liant les parties comporte, en page 4, dans un article 4. 7. 1., une clause résolutoire applicable de plein droit pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus

Source officielle
TJ

JCP LOGEMENT

66c790ed5d90a4b0a70b0c74

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

En l'espèce, le bail liant les parties comporte, en page 2, dans un article 4. 7. 1., une clause résolutoire applicable de plein droit à défaut de paiement du dépôt de garantie, de tout ou partie d'un

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc2abd3db21cbdd8f54a

Appel

30 avril 2012

30 avril 2012

Même à appliquer l'article 9 de la loi du 25 juin 2008, le Conseil de prud'hommes ne pouvait que constater que depuis le 7 décembre 2005 Madame Y... étant engagée en CDI, elle ne pouvait prétendre à aucune

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2201516_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

En troisième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/ 2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Source officielle
CC

comm

61372324cd58014677405fbd

Cassation

8 décembre 1998

8 décembre 1998

la société Ando, alors qu'aucune des parties au litige n'avait prétendu que le passif de la société Ando n'aurait pas été vérifié, la cour d'appel a méconnu les limites du litige, en violation des articles

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2306326_20230719

Administratif

19 juillet 2023

19 juillet 2023

Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. () ". 7.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:0511DEC004138798

Admin. suprême

11 mai 2000

11 mai 2000

Les audiences, auxquelles le plaignant peut participer directement ou se faire représenter, ne sont pas publiques (article 4 § 7 du Règlement).

Source officielle
TJ

0P15 Aud civile prox 6

67c6038a26c27328703c3b9e

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

Vu l’article 9 du code de procédure civile, Vu l'article 1353 du code civil, Sur la note en délibéré Vu l’article 445 du code de procédure civile, selon lequel « après la clôture des débats, les parties

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01235

Cassation

26 juin 2013

26 juin 2013

24 avril 2009 que pour contester son avertissement du 27 avril 2009 ; qu'en relevant d'office ce moyen, sans inviter au préalable les parties à s'expliquer, la Cour d'appel a violé, ensemble, les articles

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2100488_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

Ces articles 4, 6, 7, 8, 12 et 13 s'appliquent à chaque terrain issu de la division. ". 9.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2101154_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

Ces articles 4, 6, 7, 8, 12 et 13 s'appliquent à chaque terrain issu de la division. ". 9.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100097

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale et, subsidiairement, des articles 4, §1, et 7, §1, a) du même texte.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100930

Cassation

12 juillet 2011

12 juillet 2011

, édition de livres, production de spectacles, de films, organisation d'expositions à but culturel ou éducatif » ; que la société XIII Bis Records poursuit l'annulation de cette marque au visa des articles

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201476

Cassation

22 octobre 2015

22 octobre 2015

4. 6 relatif au « remboursement des détériorations immobilières et mobilières » et aux « frais de gardiennage et de clôture provisoire des locaux, nécessités par un sinistre garanti » ou de l'article

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100362

Cassation

9 octobre 2024

9 octobre 2024

La société JMIB reproche à la cour d'appel d'avoir méconnu le principe d'interprétation stricte du consentement aux clauses attributives de juridiction, et d'avoir ainsi violé les articles 4, 7 et 25 du

Source officielle
TJ

JCP REFERES

69efd94acdc6046d47c4a7f9

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Le bail conclu le 7 août 2024 à effet au 12 août 2024 contient une clause résolutoire (article Article 4-7-1 "Résiliation pour non-paiement") indiquant que " le bail sera résolu de plein droit après un

Source officielle