TA63 · Reconduite à la frontière — 19 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 7 juillet 2022, Mme E D, représentée par Me Ayele, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 23 juin 2022 par lequel le préfet du Rhône a décidé sa remise aux autorités italiennes en vue de l'examen de sa demande d'asile ;  
 2°) d'enjoindre au préfet du Rhône d'enregistrer sa demande d'asile, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 700 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté en litige est entaché d'incompétence ;  
 - il méconnaît l'article 5 du règlement (UE) n° 604/ 2013 du 26 juin 2013, dès lors qu'il n'est pas justifié de l'accomplissement de l'entretien individuel ;  
 - il est insuffisamment motivé, dès lors qu'il ne précise pas sur quel fondement sa reprise en charge est opéré ;  
 - il est entaché d'une erreur de fait et d'une erreur de droit, en ce que le permis de séjour obtenu en Italie ne confirme pas les informations relevées par la fiche Eurodac, notamment au regard de la date de sa demande d'asile ;  
 - il est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation au regard des conséquences de la décision de transfert sur sa situation personnelle ;  
 - il méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 juillet 2022, le préfet du Rhône conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme D ne sont pas fondés.  
 Mme D a déposé une demande d'aide juridictionnelle le 1er juillet 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le règlement (UE) n° 604/ 2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a désigné Mme Bentéjac première conseillère, pour statuer sur les litiges. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Mme C a lu son rapport au cours de l'audience publique tenue le 19 juillet 2022 à 14h en présence de Mme Petit, greffière d'audience. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme D, ressortissante camerounaise, née le 8 mars 1989, est entrée irrégulièrement en France, selon ses déclarations, le 19 mars 2022, et a formé une demande d'asile. La consultation du fichier Eurodac a mis en évidence que la requérante avait été identifiée en Italie le 16 décembre 2020. Les autorités italiennes ont, par suite, été saisies, le 29 mars 2022, d'une demande de reprise en charge en application de l'article 18 du règlement européen (UE) n° 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013. Le 11 avril 2022, les autorités italiennes ont expressément accepté de reprendre en charge l'intéressée, en application de l'article 25 du règlement n° 604/2013. Par un arrêté du 23 juin 2022, le préfet du Rhône a décidé de la transférer vers l'Italie comme étant l'Etat responsable, selon lui, de l'examen de sa demande de protection internationale. Par la présente requête, Mme D demande l'annulation de cet arrêté.  
 2. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par Mme A B, attachée principale, cheffe du pôle régional Dublin, qui bénéficiait d'une délégation à cet effet par un arrêté du préfet du Rhône du 8 juin 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial du 9 juin 2022. Par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que l'arrêté du 23 juin 2022 a été pris par une autorité incompétente.  
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre Etat peut faire l'objet d'un transfert vers l'Etat responsable de cet examen. /Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise par l'autorité administrative () ". 
 4. Pour l'application de ces dispositions, est suffisamment motivée une décision de transfert qui mentionne le règlement du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et comprend l'indication des éléments de fait sur lesquels l'autorité administrative se fonde pour estimer que l'examen de la demande présentée devant elle relève de la responsabilité d'un autre Etat membre, une telle motivation permettant d'identifier le critère du règlement communautaire dont il est fait application. S'agissant d'un étranger ayant, dans les conditions posées par le règlement, présenté une demande d'asile dans un autre Etat membre et devant, en conséquence, faire l'objet d'une reprise en charge par cet Etat, doit être regardée comme suffisamment motivée la décision de transfert à fin de reprise en charge qui, après avoir visé le règlement, relève que le demandeur a antérieurement présenté une demande dans l'Etat en cause, une telle motivation faisant apparaître qu'il est fait application du b), c) ou d) du paragraphe 1 de l'article 18 ou du paragraphe 5 de l'article 20 du règlement. 
 5. L'arrêté de transfert en litige vise le règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 et notamment son article 18. Il indique que la consultation du fichier européen Eurodac a révélé que Mme D avait été identifiée en Italie où elle avait sollicité l'asile le 11 janvier 2021 et que les autorités italiennes, saisies le 29 mars 2022, sur le fondement de l'article 18 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, d'une demande de reprise en charge, ont donné un accord explicite à celle-ci par une décision du 11 avril 2022 en application de l'article 25 du même règlement. Ces énonciations ont mis l'intéressée à même de comprendre sur quel fondement sa reprise a été opérée. Dès lors, l'arrêté en litige est suffisamment motivé au regard des exigences qu'impose l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et comporte la base légale sur laquelle il est fondé.  
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/ 2013 du 26 juin 2013 : " 1. Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement, et notamment : () / c) de l'entretien individuel en vertu de l'article 5 et de la possibilité de fournir des informations sur la présence de membres de la famille, de proches ou de tout autre parent dans les États membres, y compris des moyens par lesquels le demandeur peut fournir ces informations ; () ". Aux termes de l'article 5 du même règlement : " 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4 () ". 
 7. Il ressort des pièces du dossier, et notamment du résumé de l'entretien individuel signé par Mme D, que la requérante a bénéficié d'un entretien individuel le 23 mars 2022. Dans ces conditions, l'intéressée n'est pas fondée à soutenir que le préfet du Rhône aurait méconnu l'article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013.  
 8. En quatrième lieu, aux termes de l'article 18 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. L'État membre responsable en vertu du présent règlement est tenu de: () b) reprendre en charge, dans les conditions prévues aux articles 23, 24, 25 et 29, le demandeur dont la demande est en cours d'examen et qui a présenté une demande auprès d'un autre État membre ou qui se trouve, sans titre de séjour, sur le territoire d'un autre État membre ; () ".  
 9. Il ressort tant de l'arrêté en litige que du relevé " Eurodac " du 23 mars 2022 transmis au préfet du Puy-de-Dôme par la direction générale des étrangers en France du ministère de l'intérieur, que les empreintes de Mme D ont été enregistrées à deux reprises par les autorités italiennes, une première fois le 16 décembre 2020 en catégorie 2, soit à l'occasion du franchissement irrégulière des frontières de l'Italie, et une seconde fois le 11 janvier 2021 en catégorie 1, soit à l'occasion du dépôt d'une demande d'asile. Le document italien produit par l'intéressée indique cette même date d'entrée irrégulière ainsi que l'existence d'une demande d'asile déposée par Mme D et ne comporte, contrairement à ce que soutient la requérante, aucune information discordante avec celles ressortant du relevé Eurodac précité. Par suite, la décision n'est entachée d'aucune erreur de fait ou de droit. Par suite, ce moyen doit être écarté.  
 10. En cinquième lieu, d'une part, aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Les États membres examinent toute demande de protection internationale présentée par un ressortissant de pays tiers ou par un apatride sur le territoire de l'un quelconque d'entre eux, y compris à la frontière ou dans une zone de transit. La demande est examinée par un seul État membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable. () / 2. () Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'Etat membre procédant à la détermination de l'Etat membre responsable poursuit l'examen des critères énoncés au chapitre III afin d'établir si un autre Etat membre peut être désigné comme responsable. / Lorsqu'il est impossible de transférer le demandeur en vertu du présent paragraphe vers un Etat membre désigné sur la base des critères énoncés au chapitre III ou vers le premier Etat membre auprès duquel la demande a été introduite, l'Etat membre procédant à la détermination de l'Etat membre responsable devient l'Etat membre responsable () ". Aux termes de l'article 17 de ce règlement : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. () 2. L'Etat membre dans lequel une demande de protection internationale est présentée et qui procède à la détermination de l'Etat membre responsable, ou l'Etat membre responsable, peut à tout moment, avant qu'une première décision soit prise sur le fond, demander à un autre Etat membre de prendre un demandeur en charge pour rapprocher tout parent pour des raisons humanitaires fondées, notamment, sur des motifs familiaux ou culturels, même si cet autre Etat membre n'est pas responsable au titre des critères définis aux articles 8 à 11 et 16. Les personnes concernées doivent exprimer leur consentement par écrit ". La faculté laissée à chaque Etat membre, par l'article 17 de ce règlement, de décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement, est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile. 
 11. D'autre part, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 12. Si Mme D indique être totalement démunie en cas de transfert en Italie, elle ne démontre toutefois pas que son renvoi vers ce pays l'exposerait personnellement à un risque sérieux de ne pas être traitée par les autorités dans des conditions conformes à l'ensemble des garanties exigées par le respect du droit d'asile. La requérante indique également être suivie par une psychologue en raison de souffrance psychologiques, et établit être prise en charge pour une tuberculose latente. Le certificat médical du 10 juin 2022 produit par l'intéressée atteste d'un bon état général évoluant favorablement, ne faisant pas obstacle à un transfert en Italie. Dès lors, l'intéressée n'établit pas que son état de santé la placerait dans une situation de particulière vulnérabilité et qu'elle ne pourrait pas être prise en charge médicalement en Italie. Dans ces conditions, alors même qu'elle n'est pas italophone, Mme D n'est pas fondée à soutenir qu'en ne dérogeant pas aux critères de détermination de l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile, le préfet du Rhône aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation et aurait méconnu les dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 13. Il résulte de tout ce qui précède que Mme D n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 23 juin 2022 par lequel le préfet du Rhône a ordonné son transfert aux autorités italiennes en vue de l'examen de sa demande d'asile. Par suite, les conclusions aux fins d'annulation de cet arrêté doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions de la requête aux fins d'injonction ainsi que celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Mme D est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme D est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme E D et au préfet du Rhône.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 juillet 2022. 
 La magistrate désignée, 
 C. BENTEJAC 
 La greffière, 
 C. PETIT 
 La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.