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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2304913_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. / () / 4.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2206690_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. / () / 4.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2404103_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4./ () / 4.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2412133_20250210
10 février 2025
10 février 2025
Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. / () / 4.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304950_20230825
25 août 2023
25 août 2023
Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. / () 4.
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2216091_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. / ()/ 4.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2400762_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. () 4.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2405047_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Sur les conclusions à fin d'annulation : 4. Aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2412630_20250210
10 février 2025
10 février 2025
Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. / () / 4.
Source officielleEtrangers urgents
DTA_2602120_20260225
25 février 2026
25 février 2026
Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l’article 4 (…) / 4.
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00353_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
du fonctionnaire au regard des critères fixés à l'article 4 » 4.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2402377_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
Elle soutient que la décision de transfert vers les autorités allemandes : - est entachée d'un vice de procédure tiré de la violation de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ;
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2402378_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. () / 4.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2412641_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. / () 4.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304046_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
Sur les conclusions à fin d'annulation : 4.
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2301923_20230227
27 février 2023
27 février 2023
Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. () 4.
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2216912_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
de nature à respecter l'exigence de confidentialité ; - elle méconnaît les dispositions des articles 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et 3 de la convention européenne de
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2412851_20250212
12 février 2025
12 février 2025
Sur les conclusions à fin d'annulation : 4. Aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00959_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
4, 18 et 17 paragraphe 1 du règlement du 26 juin 2013 et de l'article L. 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2303194_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. () 4.
Source officiellePage 17 sur 76170