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fin à l'instance. » Selon l'article 395 du code de procédure civile, « le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur..Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur

Source officielle

Chambre 1

69d8196fcdc6046d47b18c62

T. Judiciaire

2 avril 2026

L’article 395 du code de procédure civile dispose que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

Source officielle

Chambre 1/Section 5

65b15e20b9f94e98464d901d

T. Judiciaire

24 janvier 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION I - Sur le désistement d'instance Vu l'article 384 du code de procédure civile, Vu les articles 394 à 399 du même code, Vu les articles 769 et 776 du même code, Conformément aux

Source officielle

Chambre 1

67f82e08cf40727a00445db0

T. Judiciaire

3 avril 2025

L’article 395 du code de procédure civile dispose que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

Source officielle

Expropriations 3

66fedaec172da17169e909ba

T. Judiciaire

3 octobre 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le désistement d’instance Selon les articles 394 et suivants du code de procédure civile, le demandeur peut en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à

Source officielle

TCOM

6ème chambre

69e8f4b6cdc6046d4725cdb7

Commerce

2 avril 2025

désistement n'est pas requise en application de l'article 395 du même code et produit immédiatement son effet extinctif, et constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal.

Source officielle

8ème chambre 2ème section

65c3d9bec432ce7d11a6fc3e

T. Judiciaire

25 janvier 2024

III – Sur les dépens Vu l’article 399 du Code de procédure civile.

Source officielle

TCOM

contentieux - première chambre

69a1ca38cdc6046d47f23aa0

Commerce

10 juillet 2025

dessaisissement constituant une mesure d'administration judiciaire, comme il est dit à l'article 537 du Code précité, elle n'est sujette à aucun recours ; L'article 399 du Code de procédure civile dispose

Source officielle

POLE CIVIL - Fil 7

670edf0f1c3411ff3460bb9d

T. Judiciaire

3 octobre 2024

L’article 394 du code de procédure civile prévoit en outre que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Source officielle

Service des référés

669038f6766d1156dbc00afb

T. Judiciaire

11 juillet 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION L’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Source officielle

4ème Chambre Section 3

63d4cd4092a57405de3318f7

Appel

27 janvier 2023

395 du code de procédure civile, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Source officielle

4eme Chambre Section 1

6610e5f574ef9f00086f679a

Appel

5 avril 2024

SUR CE Aux termes des dispositions de l'article 395 du code de procédure civile, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Source officielle

TCOM

DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE GREFFE

69e7da1bcdc6046d470f9570

Commerce

1 avril 2025

En conséquence, il convient d'en prendre acte conformément aux dispositions de l'article 395 du code de procédure civile, la société FLAM'ECO 25 n'ayant présenté, ni contestation, ni aucune défense au

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 5

68e5f19bc9f36f05b4431751

Appel

7 octobre 2025

SUR CE Conformément aux dispositions de l'article 395 du code de procédure civile, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur sauf si ce dernier n'a présenté aucune défense ou fin

Source officielle

TCOM

contentieux - première chambre

69a1b634cdc6046d47efd398

Commerce

3 avril 2025

L.641-9, L.641-4 du Code de Commerce, Vu l'article 1103 du Code Civil, Vu les articles 2288 et suivants du Code Civil Vu l'acte de cession de droit au bail en date du 20 juillet 2017, Vu rengagement

Source officielle

5ème CH (référés)

68709b6d123db6632de315fa

Appel

2 juillet 2025

code de procédure civile.

Source officielle

PREMIERE PRESIDENCE

6788a3cc05b7378c3f0c52c6

Appel

6 janvier 2025

MOTIFS DE LA DECISION L'article 394 du code de procédure civile dispose que : ' Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.'

Source officielle

Chambre 3-2

6879d9f415cca238af935c4a

Appel

17 juillet 2025

Ayant été formellement accepté, le désistement de l'appelante sera déclaré parfait en application de l'article 395 du code de procédure civile.

Source officielle

Chambre 3-2

6879d9f415cca238af935c4e

Appel

17 juillet 2025

Ayant été formellement accepté, le désistement de l'appelante sera déclaré parfait en application de l'article 395 du code de procédure civile.