Cour d'Appel · 5ème CH (référés) — 2 juillet 2025

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE



5ème CHAMBRE CIVILE - REFERES



ORDONNANCE DE DESISTEMENT N° 40 

 DU 02 JUILLET 2025





N° RG 25/00021 - N° Portalis DBV7-V-B7J-DZOD



Décision déférée à la cour : Ordonnance du Président du Tribunal Judiciaire de POINTE-A-PITRE, décision attaquée en date du 24 Décembre 2024, enregistrée sous le n° 24/00298 



DEMANDERESSE AU REFERE :



Société GARAGE MECANIQUE LE PEROU

[Adresse 5]

[Adresse 4]

[Localité 3]



Représentée par Me Socrate-pierre TACITA, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BARTHELEMY









DEFENDEUR AU REFERE :



Monsieur [C] [T] [V]

[Adresse 1]

[Localité 2]



Représenté par Me Maryse RUGARD-MARIE de la SELARL MARYSE RUGARD-MARIE AVOCAT MRM, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BARTHELEMY











COMPOSITION DE LA COUR : 



Les conseils des parties ont été entendus à l'audience publique des référés tenue le 02 Juillet 2025 au Palais de justice de Basse-Terre par Judith DELTOUR, président de chambre par délégation du premier président, assistée de madame Murielle LOYSON, greffier.



Contradictoire, prononcé publiquement le 02 juillet 2025, par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du code de procédure civile.

Signée par Judith DELTOUR, président de chambre et par Murielle LOYSON, greffier, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.











Procédure 



Statuant au visa d'un bail commercial du 1er avril 2011 et d'une assignation du 18 juin 2024, le juge des référés a statué dans l'instance opposant la SARL Garage mécanique Le Pérou à M. [C] [V]. 



Par déclaration reçue le 24 janvier 2025, la SARL Garage mécanique Le Pérou a interjeté appel de la décision. 



Par acte du 10 avril 2025, la SARL Garage mécanique Le Pérou a sollicité l'arrêt de l'exécution provisoire. 



Les parties ont conclu, l'affaire a été fixée à l'audience du 7 mai 2025, renvoyée à celle du 11 juin 2025 et à celle du 2 juin 2025. 



A cette audience, la SARL Garage mécanique Le Pérou, représentée, a demandé acte de son désistement, l'affaire ayant été mise en délibéré au fond le 23 juin 2025, sa demande étant en conséquence devenue sans objet. M. [V], représenté a indiqué qu'il acceptait se désistement



Sur ce



En application des dispositions de l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. Selon l'article 395 du code de procédure civile, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.



En l'espèce, la SARL Garage mécanique Le Pérou s'est expressément désistée de sa demande, devenue sans objet. Le désistement a été explicitement accepté. Le désistement est parfait, il emporte extinction de l'instance et obligation de supporter les dépens. 





Par ces motifs 



Nous, président de chambre, 



vu le désistement de demandeur et l'acceptation du défendeur, 

 

- déclarons le désistement parfait, 



- condamnons la SARL Garage mécanique Le Pérou au paiement des dépens. 



La décision a été signée par le président et le greffier 



 Le greffier Le président