créancier poursuivant et se sont bornés à se greffer sur la procédure diligentée par Mme Y..., la cour d'appel a violé les textes précités ; Mais attendu que l'ordonnance retient à bon droit que l'article

avait soulevé des moyens de nullité de la procédure de saisie-vente diligentée par Mme Y..., la cour d'appel a violé les textes précités ; Mais attendu que l'ordonnance retient à bon droit que l'article

bail dont les conditions avaient été fixées par jugement du 20 juin 1986, alors, selon le moyen, " 1°) qu'un jugement assorti de l'exécution provisoire n'est pas un jugement exécutoire au sens de l'article

Article 49 Reasons for advisory opinions “1.     Reasons shall be given for advisory opinions of the Court. 2.

FEVRIER 1978, SOLLICITE A NOUVEAU SON INSCRIPTION SUR LA LISTE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 39, ALINEA 2, DU DECRET DU 13 JUILLET 1972; QUE, PAR DECISION DU 1ER MARS 1978, LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

Racine, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des dispositions de l'article 39-1-2° du code général des impôts qu'une entreprise n'est en droit de pratiquer l'amortissement que des seuls

39-1-2° du code général des impôts selon lesquelles les amortissements annuels effectués par une entreprise peuvent être déduits de ses résultats "dans la limite de ceux qui sont généralement admis d'après

L. 39-1, L. 89, R. 20-2, dans sa rédaction issue du décret du 4 février 1992, du Code des postes et télécommunications, 3 et 6 de la directive 88-301 CEE du 16 mai 1988 relative à la concurrence dans

de 25.000 Francs, étant observé que la somme de 10.000 Francs réclamée à titre de dommages-intérêts "pour procédure abusive" n'est pas prise en considération pour déterminer le taux du ressort (cf. article

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 378 du Code de procédure pénale : " en ce que la date portée sur le procès-verbal des débats doit

DEMANDE LA DECHARGE EN SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1728, ALINEA 2, DU CODE GENERAL DES IMPOTS; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE CET ARTICLE, DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE D'IMPOSITION

39-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LE BENEFICE NET EST ETABLI SOUS DEDUCTION DE TOUTES CHARGES, CELLES-CI COMPRENANT NOTMMENT........... : "2° LES AMORTISSEMENTS REELLEMENT EFFECTUES PAR L'ENTREPRISE"

X... ; Considérant, en revanche, qu'en vertu des dispositions combinées des articles 39-1-2° et 39 B dudit code, relatifs à la détermination des bénéfices industriels et commerciaux relevant, tant de l'impôt

39, alinéa 2, du code de procédure civile et R. 612-11 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, que le 13 décembre 2001 la Fédération nationale

L. 511-1 du code de l'environnement en application des dispositions de l'article R. 512-39-1 du même code et de procéder aux démarches prévues à l'article R. 512-39-2 du code de l'environnement afin de

Les demandes expresses d’une audience devant cette juridiction formulées par les requérants furent rejetées en vertu de l’article 39 §   2, alinéa   6, de la loi sur la Cour administrative –

cour d'appel d'avoir accordé une provision de 500 000 francs alors que, d'une part, la garantie financière ne joue que si la créance est certaine, liquide et exigible, de sorte qu'aurait été violé l'article

à l'investissement ; qu'aux termes de l'article 39 A 2.°2 du code général des impôts, "les bâtiments industriels dont la durée normale d'utilisation n'excède pas quinze années peuvent faire l'objet d'un