CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 23 avril 1997

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .s9FF10068 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s85F2E5C5 { width:30.44pt; display:inline-block } .s6863D229 { width:26pt; display:inline-block } .s90A93616 { width:27.66pt; display:inline-block } .sBDAE81C4 { width:27.67pt; display:inline-block } .s49A78FE0 { width:26.55pt; display:inline-block } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o Avril 1997 Stallinger et Kuso c. Autriche - 14696/89 et 14697/89 Arrêt 23.4.1997 Article 6 Procédure administrative Article 6-1 Tribunal impartial Tribunal indépendant Indépendance et impartialité des Commissions régionales de la réforme agraire: non-violation Procès public Décisions en matière de remembrement agricole rendues à l’issue d’une procédure sans audience publique: violation [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d’information sur la jurisprudence de la Cour.] I.   ARTICLE 6 § 1 de la CONVENTION A.   Droit à un «   tribunal indépendant et impartial   » Les requérants n’ont cité aucune raison propre à justifier un revirement de jurisprudence. Conclusion   : non-violation (unanimité). B.   Droit à faire entendre sa cause «   publiquement   » 1.   Réserve de l’Autriche Les audiences devant les commissions de la réforme agraire n’étaient pas accessibles au public, mais aux fins de l’article 6 §   1 il suffisait que cette lacune fût comblée par la Cour administrative. Les demandes expresses d’une audience devant cette juridiction formulées par les requérants furent rejetées en vertu de l’article 39 §   2, alinéa   6, de la loi sur la Cour administrative – cette disposition est entrée en vigueur en 1982, alors que l’Autriche a ratifié la Convention et a formulé sa réserve en 1958 – non-applicabilité de la réserve. 2.   Observations de l’article 6 §   1 de la Convention Demandes d’une audience devant la Cour administrative refusées au motif qu’elles ne contribueraient sans doute pas à éclaircir l’affaire – le Gouvernement n’a identifié aucune circonstance exceptionnelle de nature à justifier l’absence d’audience. Conclusion   : violation. C.   Autres griefs Non poursuivis devant la Cour – non-lieu à les examiner d’office. II.   ARTICLE 50 DE LA CONVENTION A.   Dommage matériel   : la Cour ne peut spéculer sur ce qu’aurait été l’issue de la procédure s’il y avait eu une audience publique – rejet de la demande. B.   Tort moral   : constat de violation constituant une satisfaction équitable suffisante. C.   Frais et dépens (pour les procédures suivies en Autriche et à Strasbourg)   : remboursés en équité. Conclusion   : Etat défendeur tenu de verser une certaine somme aux requérants (unanimité).   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence