de 15 jours pour exercer le recours en déféré expirait donc le 11 février 2016 à 24 heures ; que le déféré ayant été introduit par une requête reçue le 11 février 2016, il est donc recevable ; que l'article

de 15 jours pour exercer le recours en déféré expirait donc le 11 février 2016 à 24 heures ; que le déféré ayant été introduit par une requête reçue le 11 février 2016, il est donc recevable ; que l'article

de 15 jours pour exercer le recours en déféré expirait donc le 11 février 2016 à 24 heures ; que le déféré ayant été introduit par une requête reçue le 11 février 2016, il est donc recevable ; que l'article

de 15 jours pour exercer le recours en déféré expirait donc le 11 février 2016 à 24 heures ; que le déféré ayant été introduit par une requête reçue le 11 février 2016, il est donc recevable ; que l'article

accomplies dans le cadre de la procédure d'expertise étaient susceptibles d'interrompre le délai de péremption de l'instance au fond, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

. ; qu'en retenant que l'ensemble des courriers officiels produits par la banque n'était pas susceptible d'interrompre le délai de péremption, la cour d'appel a violé l'article 386 du code de procédure

le 17 juillet 2008 aucune diligence interruptive propre à manifester sa volonté de voir aboutir l'instance et à éviter la péremption ; Qu'en conséquence l'instance est périmée en application de l'article

[R] [Y] sollicitant du conseiller de la mise en état de : Vu les dispositions de l'article 386 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 908, 909, 912 et suivants du code de procédure

Rappelant les dispositions de l'article 386 du code de procédure civile, elle fait valoir qu'à défaut de diligence ultérieure au 25 octobre 2019 l'instance est périmée depuis le 25 octobre 2021.

L'article 386 dudit code dispose que 'L'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.'

Les consorts [N] demandent au conseiller de la mise en état, au visa des articles 386 et suivants du code de procédure civile, de constater la péremption de l'instance en cause d'appel et de condamner

Elle fait valoir qu'en vertu de l'article 386 du code de procédure civile l'instance est périmée depuis le 9 novembre 2020.

n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du code de procédure civile, les diligences qui ont été expressément mises à leur

, l'instance est périmée lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du code de procédure civile, les diligences qui ont été

Madame Y..., intimée, prie la cour de : Vu les articles 386 et 389 du Nouveau Code de Procédure Civile : Vu l'article 311-37 du code de la consommation : - confirmer le jugement rendu par le tribunal

DÉFENDEUR - non comparant Le Juge des Référés se déclare dessaisi à compter de ce jour, en application du code de procédure civile, articles 386 à 388, par péremption d'instance compte tenu de l'absence

2021J01614 - 2613900011/1 Toque n° [Adresse 1] Le tribunal se déclare dessaisi à compter de ce jour, en application du code de procédure civile, articles 386 à 388, par péremption d'instance compte tenu

de Moyeuvre-Grande avait multiplié les démarches au plus haut niveau, la cour d'appel ne pouvait, sans violer les articles 386 et suivants du nouveau Code de procédure civile, tenir la commune pour recevable