242 du code de procédure pénale ; 2°/ que le procès-verbal des débats que dresse le greffier en exécution de l'article 378 du code de procédure pénale ne constate valablement l'accomplissement des

LA COUR, Vu les mémoires ampliatif et personnel produits ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 306, 378 et 593 du Code de procédure pénale,

décision sans méconnaître les dispositions légales et conventionnelles invoquées ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

367 et suivants du Code de Procédure Civile, DONNER ACTE à la société MIC INSURANCE de ce qu’elle ne s’oppose à la jonction des deux instances, Vu les articles 378 et suivants du Code de Procédure

violation du secret de l'instruction, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

328 et suivants du Code de procédure civile, Vu l’article 378 du Code de Procédure Civile, Vu l’article 367 du Code de procédure civile, Vu l’ordonnance de référé du 14 avril 2023 (RG N° 22/6058),

Sur la demande de sursis à statuer: Les articles 378 et 379 du code de procédure civile disposent : « Article 378 :La décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance

Aux termes de ses conclusions d'incident notifiées par RPVA le 21mars 2024, l'EPGAV demande au conseiller de la mise en état, en application des dispositions des articles 378 et 379 du code de procédure

professionnel, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur les premier, deuxième et troisième moyens de cassation pris de la violation de l'article

dossier d'hospitalisation comportait le résumé d'une conversation téléphonique et que le tribunal leur avait donné mission de se faire remettre tous documents nécessaires, la cour d'appel a violé les articles

infirmant, sur appel des parties civiles, l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention de violation du secret professionnel ; Vu l'article

-G..., prie la Cour de : - vu les articles 378 et 771 du Code de procédure civile, - infirmer l'ordonnance entreprise, - ordonner le sursis à statuer jusqu'au prononcé d'une décision pénale définitive

Sur le moyen unique : Attendu que, par ordonnance du 26 novembre 1992, le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article

POUR ASSASSINAT, VOLS QUALIFIES, FALSIFICATION DE DOCUMENT ADMINISTRATIF ET USAGE DE CE FAUX DOCUMENT LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

Claude X..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mai 2001, où étaient présents : M.

La SASU [Localité 32] [Adresse 35] a notifié des conclusions le 8 janvier 2025 aux termes desquelles elle demande au juge de la mise en état, au visa des articles 378 et 379, 367, 368 et 789 du code de

Par dernières conclusions sur incident transmises par voie électronique le 26 mars 2024, Monsieur [N] [K] demande au juge de la mise en état, au visa de l'article 378 du code de procédure civile, de :

858 du code de procédure civile, Vu les articles 378 et 379 du code de procédure civile, Vu le jugement du tribunal des activités économiques de Nanterre du 7 mai 2025, DECLARER CHAMP D'ÉNERGIE recevable