[F] [T] de sa demande de divorce fondée sur l’article 242 du code civil et de ses demandes subséquentes ; PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal, sur le fondement de l’article 237 du Code

Et aux termes de l’article 371‑1 du code civil : « L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux parents (…) ».

En troisième lieu, d'une part, aux termes de l'article 372 du code civil : " Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale. / Toutefois, lorsque la filiation est établie à l'égard de l'un d'entre

se sont mariés le [Date mariage 4] 2009 devant l'officier de l'état civil de la commune de [Localité 19] (78) ; ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure

L'information prévue par l'article 388-1 du code civil a été donnée aux parties.

372 du code civil, les parents doivent : - prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence de l'enfant, et

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans. ".

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans ; () ". 3.

Ainsi, aux termes de l'article 372 du code civil, « les père et mère exercent en commun l'autorité parentale.

2 du code de procédure civile.

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans ; (). 4.

ORDONNE, en application des dispositions de l’article 1082 du Code civil, que la mention du divorce : - soit portée en marge de l'acte de mariage ainsi que de l’acte de naissance de chacun des époux, au

1383 et 1383-2 du code civil ; CONSTATE l’aveu judiciaire de Madame [F] [V] ; PRONONCE aux torts exclusifs de Madame [F] [V], sur le fondement de l’article 242 du code civil, le divorce de : - Monsieur

civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

[G] [J], sous le visa des articles 388-1 et 371 et suivants du code civil et des articles 750 et suivant du code de procédure civile, aux fins notamment d'établir la paternité de M.

Au demeurant, sur le fond, il échet de rappeler qu'Ambrine a été reconnue par ses deux parents dans sa première année, en sorte qu'en vertu de l'article 372 du code civil, l'autorité parentale s'exerce

D’autre part, aux termes de l’article 371‑1 du code civil : « L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant.