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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300661
26 mai 2010
26 mai 2010
motifs qu'il n'y avait pas lieu d'accueillir la requête en interprétation ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C101231
9 décembre 2009
9 décembre 2009
Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37-2 de la loi du 11 juillet 1991, rejette la demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2502057_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
En premier lieu, l'article 37-2 du décret du 30 juillet 1987 modifié pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
Source officielle2ème chambre
DTA_2100863_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
du 13 juillet 1983 précitée est accordé au fonctionnaire, sur sa demande, dans les conditions prévues par le présent titre. " Aux termes de l'article 37-2 du même décret : " Pour obtenir un congé pour
Source officielle8ème chambre
DTA_2210322_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Au surplus, à supposer que la demande de reconnaissance de l’imputabilité au service de l’accident du 13 janvier 2022 ne respectait pas les formes prévues par les dispositions de l’article 37-2 du décret
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2019:0611DEC001474906
11 juin 2019
11 juin 2019
By a decision of 2 October 2018, the Court decided to restore the application to its list of cases in accordance with Article 37 § 2 of the Convention. 6.
Source officielle3ème chambre
DTA_2105367_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Aux termes de l'article 37-2 du décret n°87-602 du 30 juillet 1987 : " Pour obtenir un congé pour invalidité temporaire imputable au service, le fonctionnaire, ou son ayant-droit, adresse par tout moyen
Source officiellecr
613725a8cd5801467741f8fe
29 octobre 1997
29 octobre 1997
31-1° et 2° de la loi; que, si conformément à l'attestation du 27 novembre 1991 ou aux dispositions de l'article 37 4 de la loi du 3 janvier 1997, Dominique Loue pouvait assumer toutes les missions
Source officielle4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007784607
27 juillet 1990
27 juillet 1990
1979 par laquelle le Conseil Régional de l'Ordre des Architectes de Champagne-Ardennes a refusé son inscription au tableau de l'ordre sur le fondement de l'article 37-2 de cette loi, également au titre
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2024:0711DEC005057420
11 juillet 2024
11 juillet 2024
The applicant company’s attention was drawn to Article 37 § 1 (a) of the Convention. The letter was downloaded from eComms on 23, 24 and 27 February 2024, but no reply followed.
Source officielleURGENCES JU
DTA_2402721_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
) d'enjoindre au préfet de régulariser sa situation ; 3°) de mettre la somme de 3 000 euros à la charge de l'Etat sur le fondement de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 ; Elle soutient
Source officielle8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008166041
8 juillet 2005
8 juillet 2005
YX pour déterminer si son infirmité est due à une blessure ou à une maladie doivent être écartées ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article 37-2° de la loi du 10 juillet
Source officielleJuge unique 6
DTA_2305512_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique 4
DTA_2305494_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique 5
DTA_2305495_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique 5
DTA_2305504_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-112494
11 juillet 2012
11 juillet 2012
37 § 2 of Legal Profession Act No. 51/1995. 7.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00700_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37-2 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00199_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37-2 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00200_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37-2 de la loi du 10 juillet 1991.
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