COSSA, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

    Under Article 355 of the Code, as it read at the material time, an application for review of a final judgment in a civil case may be lodged, in particular, where it is alleged that the cassation

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 355-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la loi n

tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie, tout en disant qu'à la même date, l'intéressé justifiait l'attribution de la majoration pour aide constante d'une tierce personne visée à l'article

L'âge avant lequel les conditions d'attribution doivent être remplies est celui fixé à l'article R. 355-1 du code de la sécurité sociale.

Contrairement à l'adoption plénière, qui confère à l'enfant une filiation qui se substitue à sa filiation d'origine (voir les articles 355 et suivants du code civil sur les effets de l'adoption plénière

L’article 382 § 1 dispose notamment que toute personne a le droit de recourir contre les décisions du magistrat instructeur. 2.     Droit d’avoir un avocat commis d’office 35.

l'arrêt énonce que les pensions de réversion prévues au chapitre 3 du titre V du Code de la sécurité sociale sont saisissables dans les mêmes conditions et limites que les salaires, ce en application de l'article

Sur le moyen unique : Vu l'article L.67, devenu l'article L.355-3 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon ce texte, que toute demande de remboursement de trop-perçu en matière de prestations

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 355-3 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'à la suite du décès de son époux, chef de chantier, Mme X... a

Montpellier, 25 février 2000) a accueilli la demande de cet organisme ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que le premier alinéa de l'article

  » Article 350 (ancien article 336) «   1.

qualification des faits pour lesquels il avait été condamné, plaidant que les prêts non rémunérés qui lui avaient été accordés par M.G. ne pouvaient être considérés comme des avantages matériels au sens de l’article

Un nouvel acte de naissance est établi et l’adoption est irrévocable (articles 355 et suivants du code civil). 2.     L’adoption simple 19.

    In accordance with Article 355 of the Code, an application for review of the civil case may be submitted on the ground that an international judicial authority, whose jurisdiction was recognised

For the assessment of the fault of the State agent Article 355 of the Civil Code, which obliges the debtor to act with due diligence, is also relevant.

la directive du Conseil Européen du 13 novembre 1989, de l'article L. 355-27 du Code de la santé publique, de l'arrêté du 26 avril 1991 du Ministre de la santé, de l'article 591 et 593 du Code de procédure

X... dans l'accomplissement des actes ordinaires de la vie, la Cour nationale a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 355-1 et L. 341-4 3 du Code de la sécurité sociale

Corre, conseillers, et que la décision a été lue par l'un d'eux ; Que, dès lors, le moyen, qui manque en fait, ne peut qu'être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles