l'article 47 du code civil. ".

Ceci étant exposé, Vu les articles 6 et 9 du code de procédure civile ; Aux termes de l'article 35 du code de procédure civile, lorsque plusieurs prétentions fondées sur des faits différents et non

se livrent à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35 () " et aux termes du I de l'article 35 du même code : " Présentent également le caractère de bénéfices industriels et commerciaux

Par avis du 5 décembre 2024, au visa des articles 35, 125 du code de procédure civile et de l'article R. 211-3-24 du code de l'organisation judiciaire, dans sa version postérieure au décret n° 2019-912

Selon l'article 35 du même code : " I.

Albouy, premier conseiller, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer seul sur les litiges énumérés par cet article.

tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. ".

SUR LES SOMMES IMPOSEES DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 35 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "I.

450 du code de procédure civile

duquel l'appel n'est pas ouvert sont déterminés par les règles propres à chaque juridiction et par les dispositions ci-après. » L'article R. 142-25 du code de la sécurité sociale disposait, dans

l’article 35 du même code, dont il résulte que présentent le caractère de bénéfices industriels et commerciaux, même lorsqu’ils n’ont pas été réalisés à titre professionnel, les bénéfices réalisés par

D'autre part, aux termes de l'article 35 de ce même code : " I. - Présentent également le caractère de bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés

D'une part, la condition d'habitude à laquelle est subordonnée l'application des dispositions précitées du I de l'article 35 du code général des impôts, s'apprécie en principe en fonction du nombre d'opérations

En premier lieu, aux termes du I de l'article 35 du code général des impôts : " Présentent également le caractère de bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les

D'une part, la condition d'habitude à laquelle est subordonnée l'application des dispositions précitées du I de l'article 35 du code général des impôts, s'apprécie en principe en fonction du nombre d'opérations

Aux termes du I de l'article 35 du code général des impôts : " Présentent également le caractère de bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés

code de procédure civile et de la condamner au paiement de la somme de 3 000 sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Aux termes de l'article 170 du code : " 1.