MOTIFS Attendu que les articles 341 à 348 du Code de procédure civile prévoient une procédure de récusation et de renvoi pour cause de suspicion légitime.

Aux termes de l’article 341‑2 du même code : « Pour des motifs de bon ordre, de sécurité et de prévention des infractions, et spécialement en cas de crime ou de délit relevant des dispositions de l'article

aucun grief précis ni aucun élément objectif de nature à caractériser un cas de récusation au sens de l'article L. 111-6 susvisé ; que vu l'article 348 du code de procédure civile, compte tenu du caractère

mars à 9h sont à l'évidence le résultat d'une erreur de plume sans conséquence juridique ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles

celles constitutives de crime de viol dont l'accusé a été déclaré coupable ; Qu'en sa seconde branche, le moyen n'est donc pas fondé ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article

V... conformément à l'article 341-5° du code de procédure civile, avant la clôture des débats, alors qu'ils n'ignoraient pas que celui-ci avait rendu le jugement ordonnant l'adjudication dont ils demandent

6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, dès lors que cette partie n'a pas fait usage de la possibilité d'en obtenir le respect en récusant le juge par application de l'article 341 du nouveau

10 (7è) de la loi modifiée du 1er septembre 1948 et dans celles qui figurent sur la liste établie en application de l'article 341 du code de l'urbanisme et de l'habitation, un certificat du maire attestant

qu'elle est irrecevable dès lors qu'elle ne conduit aucun motif la soutenant ; Vu la réponse, en date du 8 janvier 2013 de Madame Y... qui conteste sa récusation au motif qu'aucune des causes de l'article

du ministre chargé des travailleurs immigrés, un certificat de résidence valable un an pour toutes professions et toutes régions, renouvelable, et portant la mention "salarié"" ; qu'aux termes de l'article

à résolution de la vente si le vendeur s'oblige à réparer les dommages définis à l'article 1792 du même code, la cour d'appel, qui a retenu que la défectuosité d'insonorisation alléguée mettait en jeu

interrompu " ; Attendu qu'en présentant au témoin, pendant son audition, un objet placé sous scellé, le président n'a fait qu'user de son pouvoir de direction des débats ; Qu'en effet, aux termes de l'article

X... reproche à l'un des magistrats dont il a proposé la récusation, d'avoir, postérieurement à cette proposition et au mépris des dispositions de l'article 346 du nouveau Code de procédure civile, renvoyé

l'assemblée générale des copropriétaires ne prouve pas, à lui seul, que cette autorisation d'ester en justice n'ait pas été donnée ; Considérant que les cas de récusation tels qu'ils sont énumérés par l'article

de retire l'assignation à l'étude de l'huissier ; LA COUR, Considérant qu'à l'appui de sa requête, Monsieur Joël X... n'invoque aucun motif ni fait susceptible d'entrer dans les prévisions de l'article

propres constatations que le ministère public n'avait pas saisi le tribunal de commerce et que celui-ci s'était donc en réalité saisi d'office, le premier président de la cour d'appel a violé les articles

d'indemnisation des victimes d'infractions du fait que la cause aurait été entendue par un Tribunal dont l'impartialité était mise en cause pour la première fois devant elle, la Cour d'appel a violé les articles

Conformément aux dispositions des articles 349 et suivants du Code de procédure civile, Madame la Première Présidente, par ordonnance du 26 janvier 2015, a fixé l'affaire à l'audience du 5 février 2015