différents multiplex sur un certain nombre de sites ; que la société TDF a formé un recours contre cette décision ; Sur la recevabilité de l'intervention volontaire accessoire de l'ARCEP : Vu l'article

opérés sur les allocations familiales, en raison de l'absence de comparution du débiteur, celui-ci est privé d'un double degré de juridiction et de son droit à un procès équitable, en violation des articles

Dans ses écritures déposées et développées oralement à l’audience, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 6] sollicite, au visa des articles 327, 331, 367 et 853 du code de procédure civile, L.114

    Selon l’article 327 § 2 de ce code, si une partie à la procédure non assistée par un avocat ou par un conseiller juridique est absente lors du prononcé d’un jugement en raison de son incarcération

même contexte, que les greffiers ont procédé alternativement à ces lectures à haute et intelligible voix, la Cour de cassation est en mesure de s'assurer qu'il a été satisfait aux dispositions de l'article

sa filiation paternelle ; qu'elle doit donc être écartée comme étant contraire à l'ordre public français et la loi française reconnue applicable au présent litige ; qu'en vertu des dispositions de l'article

Elle a enrichi l’article 327 du code de procédure pénale (CPP) d’un nouveau paragraphe 6 prévoyant la réouverture des procédures pénales à la suite d’un arrêt de violation prononcé par la Cour européenne

Il résulte des articles 327 et 330 du code de procédure civile que les interventions volontaires sont admises si elles sont formées à titre accessoire à l'appui des prétentions d'une partie et si leur

[G] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

L'article 327 du code de procédure pénale prévoit dans quelles conditions, à l'ouverture des débats devant la cour d'assises, lors de l'audience pénale, le président fait le rapport de l'affaire. 9.

L’article 327 du code de procédure pénale énumère les cas où «   une affaire qui a abouti à un jugement passé en force de chose jugée peut faire l’objet d’un nouveau procès en faveur du condamné &

davantage ordonner une quelconque réintégration de Mme X...au sein de la sarl LEADER NETTOYAGE PLUS alors que cette société n'a pas été mise en cause devant elle conformément aux dispositions des articles

DISCUSSION : 1- A propos de la recevabilité de l'appel : La recevabilité de l'appel n'est pas contestée ; en outre, l'appel a été interjeté dans les conditions et selon les délais prévus aux articles

II-DISCUSSION : 1- A propos de la recevabilité de l'appel : La recevabilité de l'appel n'est pas contestée ; en outre, l'appel a été interjeté dans les conditions et selon les délais prévus aux articles

L. 132-27, L. 132-28, L. 153-2, L. 320-2 du code du travail applicable à l'époque, de l'article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme ainsi que de l'article 8 de la Déclaration des droits

LES AFFRANCHIS ont présenté les demandes suivantes : 'Vu les dispositions de l'article L.124-3 du code des ASSURANCES Vu les dispositions de l'article L.327-1 du code de la route, Vu les dispositions

    Article 327 § 2 of the Code provided that an appeal on points of law lodged not in compliance with Article 326 of the Code was to be returned unexamined. COMPLAINT 12.

In so far as relevant, according to Article 326 of the CoCP the time-limit mentioned in Article 325 starts to run from the moment the decision is served/notified.