de mer à l'importation et de l'octroi de mer régional éludés, en application des articles 411, 411-2°-h et 414 du code des douanes.

700 du code de procédure civile et a dit n'y avoir lieu à dépens en application de l'article 367 du code des douanes.

Ce procès ‑ verbal se fondait sur les articles 64 et 454 du Code des douanes.

des douanes, articles 42, 43-1 et suivants, 44 du code pénal).

X... la somme de 3 000,00 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens EN TOUT ETAT DE CAUSE, - dire que l'intégralité des sommes allouées

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts

a confirmé ce jugement en retenant trois motifs d'annulation fondés respectivement sur la méconnaissance des articles L. 324-1 et L. 324-7 du code de l'urbanisme, sur l'absence d'avis du service des domaines

F au minimum par jour de retard (article 431 du Code des douanes).

    Dispositions du code des douanes en vigueur à la date des faits Article 323 «   1.

L'article 369 § 1 du code des douanes lui confère la faculté de moduler le montant de la confiscation et de l'amende douanière, compte tenu des circonstances atténuantes   ; en l'espèce, le juge pénal

, 426 3, 435 du code des douanes, 220 2b du code des douanes communautaire, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que L'arrêt attaqué a débouté l'exposante de ses demandes en paiement des

131-21, 324-7 et 4505 du Code pénal, 99-2, 591 et 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 99-2 du code de procédure pénale, 324-7, 12°, et 450-5 du code pénal :

, s'est substitué la société Allaire, société agréée en douane ; que les sociétés UOCR et Tanguy ont payé les droits de douane dus à la société TTB ; que celle-ci a été mise en liquidation judiciaire

à payer à la société Gardel une somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la direction régionale des douanes au paiement des entiers dépens.

délai de recours prévu à l'article 346 du code des douanes qui expirait au 14 janvier 2017.

des causes énoncées à l'article L. 321-1 du Code du travail, les conséquences de son refus ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article

1792 et suivants du code civil" pour en déduire que l'exclusion de garantie était limitée aux dommages définis aux articles L. 241-1 et A 243-1 du code des assurances, la cour d'appel a violé l'article

367 du code des douanes ; - dit n'y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Le premier moyen est pris de la violation de l'article 324-1 du code pénal. 7.