renouvelé à compter du 1er octobre 2003 avait été rompu par lettre motivée datée du même jour de telle sorte qu'en s'abstenant d'apprécier les motifs de cette rupture, la cour d'appel a violé les articles

L.322-2 du code des ports maritimes, constitutive d'une contravention de grande voirie prévue à l'article L.321-1 du même code ; que la prescription de l'action publique en matière de contravention de

Sur la fixation des indemnités Selon l'article L. 321-1 du code de l'expropriation, " les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu le décret n° 46-1428 du 12 juin 1946 et l'article R.312-1 du Code de la sécurité sociale; Attendu

, combiné avec les articles L 322-1, L 322-5-1, L 322-5-2 et R 321-1, ensemble l'arrêté interministériel portant approbation de la Convention Nationale des Transporteurs Sanitaires Privés, précisait les

Le jugement sera donc infirmé sur ce point » ; 1°/ Alors que la date de référence est en principe fixée un an avant la déclaration d'utilité publique conformément à l'article L. 322-2 du code de l'expropriation

Cependant, et contrairement à celles issues de l'article L.322-2 du code de l'expropriation, ces dispositions sont d'ordre général.

Selon l'article L. 322-1, le juge fixe le montant des indemnités d'après la consistance du bien à la date de l'ordonnance de transfert de propriété et selon l'article L. 322-2, les biens sont estimés

Guy X..., - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant que selon l'article L. 322-2 du code du travail, pour la mise en oeuvre de la politique définie à l'article L. 322-1

Selon l'article L 322-2 du même code : « Les biens sont estimés à la date de la décision de première instance.

Selon l'article L 322-2 du même code : « Les biens sont estimés à la date de la décision de première instance.

Selon l'article L 322-2 du même code : « Les biens sont estimés à la date de la décision de première instance.

Selon l'article L 322-2 du même code : « Les biens sont estimés à la date de la décision de première instance.

, en ignorant que la société a fait état de millions de francs ; que, par voie de conséquence, elle a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail ;

L 322-2 du code du sport et les matériels en bon état et correctement positionnés pour jouer leur rôle protecteur.

L.321-1, L.322-2 et L.322-6 du code de l'expropriation.

L. 322-2 et L. 322-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Sur la date de référence Lorsqu’un bien est soumis au droit de préemption urbain, en application des articles L 213-6 et L 213-4 du code de l’urbanisme, la date de référence prévue à l’article L 322-2