de la méconnaissance des dispositions de l'article R 321-8 précité manque donc en fait ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que c'est à tort que le tribunal administratif s'est fondé, pour déclarer

enregistrée le 3 février 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article

des licenciements n'avait pas été respecté ; Sur le moyen unique du pourvoi de l'AGS-CGEA : Attendu que l'AGS et le CGEA de Rennes font grief à l'arrêt d'avoir décidé que les dispositions de l'article

L 321-6 du code du travail, rupture de son contrat d'un commun accord, ladite rupture prenant effet le 10 mars.

Y... pour motif économique ; Considérant que, à l'époque de l'arrêt susvisé de la cour d'appel, même dans le cas où il constatait que le litige n'était pas au nombre de ceux visés par les articles L.321

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 321-2 du code du travail dans sa rédaction applicable à la date à laquelle a été prise la décision d'autoriser le recrutement

L. 321-7 et L. 321-9 du code du travail alors en vigueur, l'autorisation de licencier dix-huit salariés, au nombre desquels figurait M.

L.321-4 et L.321-5 du présent code ou par des conventions ou accords collectifs de travail ont été respectées" ; que ces dispositions ne permettent pas à l'autorité administrative compétente d'apprécier

et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique, notamment son article 4 ; Vu la loi n° 2000- 321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations

et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique, notamment son article 4 ; Vu la loi n° 2000- 321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations

de l'Etat qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de Mme A, veuve B, est rejetée.

Y... ; que cette demande a fait l'objet, le 2 avril 1985, d'une décision de refus, faute de comporter l'énumération complète de renseignements énumérés à l'article R.321-8 du code du travail ; que, dans

NB..., domicilié [...], 320°/ M. WT... AD..., domicilié [...], 321°/ M. ZB... CK..., domicilié [...], 322°/ M. QBW... UH..., domicilié [...], 323°/ M. UAA... RC..., domicilié [...], 324°/ M.

André GW..., demeurant 65260 Pierrefitte-Nestalas, 320 / de M. Victor GW..., demeurant 65100 Ouste, 321 / de M. J... Rich, demeurant 65400 Argelès Gazost, 322 / de M.

un licenciement" pour motif économique "sont tenus de réunir et de consulter le comité d'entreprise" ; que le quatrième alinéa du même article L. 321-3 précise que "dans les entreprises ... visées au

combinées de l'article 2 du décret du 17 mars 1978, des articles R. 323-103 à R. 323-106 et R. 323-109 du Code du travail, alors en vigueur, impliquaient que lorsque la commission technique d'orientation

ne vise que les articles R. 6152-328 et R. 6152-329 du code de la santé publique qui, respectivement, fixent la limite d'âge applicable aux praticiens hospitaliers ainsi que la procédure à respecter suite

l'application des articles L 322-3 à L 322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.