L. 122-32-2 du Code du travail que pour apprécier si les conditions posées par ces dispositions sont remplies, il convient de se placer à la date de licenciement ; qu'il est constant qu'à la date du 4

LA SOCIETE A E M A FAIT VALOIR QUE, SI LA SOCIETE FRIGO AVAIT FORMULE LE 15 OCTOBRE 1976 CONFORMEMENT A L'ARTICLE 32 PARAGRAPHE 2 DE LA CONVENTION INTERNATIONALE SUSVISEE, UNE RECLAMATION ECRITE, CETTE

L. 122-32-2, L. 122-32-5 à L. 122-32-7 du Code du travail; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que les articles L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du Code du travail ne sont pas applicables

L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du Code du travail, alors, selon le moyen, que, d'une part, le montant des dommages-intérêts, pour méconnaissance de l'article L. 122-32-2 du Code du travail en raison du licenciement

L. 122-32-2 et L. 122-32-10 du code du travail ; 3°/ qu'à supposer encore que le salarié puisse prétendre au bénéfice de la protection légale lorsqu'il existe un lien de causalité entre la rechute

C... ne permettait pas au médecin du Travail de vérifier son aptitude à la reprise ; qu'à défaut, l'arrêt a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-32-2 du Code du travail ; qu'en

l'appartenance à une religion déterminée, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

X... était toutefois fondé à opposer la prescription résultant de l'article L. 32-3-2 du Code des postes et télécommunications qui impose à un opérateur de diligenter une procédure à l'encontre de l'usager

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-32-2 du Code du travail et 1142 du Code civil ; Attendu selon l'arrêt infirmatif attaqué que M.

L. 122-32-2 du Code du travail qui considère qu'il n'était pas établi que la maison de convalescence "Château du Tillet" se trouvait dans l'impossibilité de maintenir le contrat de travail de l'intéressée

que l'employeur, qui n'avait pas fait procéder par le médecin du travail à la visite de reprise du travail mettant fin à la suspension du contrat prévue aux articles L. 122-32-4 et L. 122-32-5 du Code

Georges X..., demeurant "Les Aubépines", 26, place du Buis à Saint-Martin-de-Londres (Hérault), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

Article 33 “(1) A judge or lay judge, as soon as he or she discovers [the existence of] a ground for exclusion referred to in Article 32 § 1 of this Code, shall discontinue all activity in the case and

32, alinéa 2, 33, alinéa 3, et 24, alinéa 6, de la loi du 29 juillet 1881, la "communauté immigrée" désignée doit concerner une population particulière clairement et sans équivoque précisée, que dans

L. 122-32-2 du Code du travail, ne peut ouvrir droit pour le salarié au paiement des dommages et intérêts prévus par l'article L. 122-32-7, alinéa 1, du même code que s'il en est effectivement résulté

X... a un intérêt à la cassation de l'arrêt qui a rejeté sa demande de réintégration, que le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article L. 122-32-2 du Code du

L. 122-32-2 du code du travail, en sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 ; 2°/ que la cour d'appel a relevé, en outre, que, '‘si la lettre de convocation

(Bouches-du-Rhône), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 décembre 1992, où étaient présents