En vertu de l'arrêté du 29 juin 1992 fixant les supports techniques de la communication par le ministère public au ministère de l'intérieur des informations prévues à l'article L. 30 (4°, 5°, 6° et 7°)

En vertu de l’arrêté du 29 juin 1992 fixant les supports techniques de la communication par le ministère public au ministère de l’intérieur des informations prévues à l’article L. 30 (4°, 5°, 6° et 7°)

au ministère de l'intérieur des informations prévues à l'article L. 30 (4°, 5°, 6° et 7°) du code de la route, les informations mentionnées aux 6° et 7° de l'article L. 30, devenus les 5° et 6° de l'article

30, alinéa 4, de la loi du 10 juillet 1965) ; qu'il est admis que les travaux pour lesquels une autorisation judiciaire peut être demandée doivent être des travaux d'amélioration au sens de l'article

En vertu de l'arrêté du 29 juin 1992 fixant les supports techniques de la communication par le ministère public au ministère de l'intérieur des informations prévues à l'article L. 30 (4°, 5°, 6° et 7°)

ARTICLE 3 - L'ETAT SUPPORTERA 70% DES FRAIS DE L'EXPERTISE ORDONNEE EN PREMIERE INSTANCE ; M. EN SUPPORTERA 30% .

En vertu de l'arrêté du 29 juin 1992 fixant les supports techniques de la communication par le ministère public au ministère de l'intérieur des informations prévues à l'article L. 30 (4°, 5°, 6° et 7°)

sont demeurés fixés pendant près d'un demi-siècle à l'étranger peut, à certaines conditions, se voir appliquer l'article 30-3 du code civil ; que la cour d'appel a relevé qu'avant le 4 juillet 2012, le

80-3 du Code de procédure pénale, tel qu'applicable entre le 1er mars et le 1er septembre 1993 (loi du 4 janvier 1993), de l'article 593 du même Code, de l'article 6-3 a) de la Convention européenne de

Convention et les principes susvisés, les articles 100 de la loi du 30 décembre 1979, 76 de la loi du 2 juillet 1998, 25 de la loi du 30 décembre 1998, 1 et 2 du décret du 4 juin 1999, 77 de la loi du

Toutefois, le jugement entrepris répond par des motifs qu'il convient d'adopter à ces griefs, retenant, au visa de l'article 30 alinéa 4 de la loi du 10 juillet 1965, ainsi que le fait valoir le syndicat

septembre 1982, l'autre, le 16 mars 1990, la cour d'appel a violé les articles 23-4 et 23-6 du décret du 30 septembre 1953; 4°/ qu'aux termes de l'article 23-4 du décret du 30 septembre 1953, seule la

En vertu de l'arrêté du 29 juin 1992 fixant les supports techniques de la communication par le ministère public au ministère de l'intérieur des informations prévues à l'article L. 30 (4°, 5°, 6° et 7°)

1134 du code civil et les article L. 122-4, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du code du travail ; 2 / qu'en affirmant que Mme X... n'était pas fondée à imputer à son employeur une modification imposée de

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 30

4 du décret du 30 septembre 1953, de joindre à son exploitation celle de son cédant; qu'en énonçant, pour décider que la société Atlas ne remplit pas la condition d'exploitation prévue par l'article 4

Selon les arrêts attaqués (Besançon, 30 avril 2019 et 26 novembre 2019), M.

L. 30 (4°, 5°, 6° et 7°), devenu l'article L. 225-1 (3°, 4°, 5° et 6°), du code de la route, les informations mentionnées au 6° de l'article L. 225-1 du code de la route, sont communiquées par l'officier