L’article 7§3 mentionne en effet « une activité non salariée sur le territoire de l'un et l'autre des États ».

, au terme d'un délai fixé, les prescriptions techniques déterminées en application des articles 3, 6, 7, 10 ou 11 sera puni d'une peine d'emprisonnement de six mois et d'une amende de 500.000 F ou de

L631-7 renvoyant à l'article L621-3 du Code de Commerce, PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les dispositions

GRAPINET, les observations de Me Le PRADO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

12. 3. 3. de la convention collective nationale du sport ; que, pour débouter le salarié, les juges du fond ont considéré que l'article 12. 3. 3. de ladite convention n'était applicable qu'aux contrats

3 et 7 de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 relatifs aux actions en réparation civile de l'Etat et de certaines autres personnes publiques, de l'article 1065 du Code civil, ensemble les articles

installations classées, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire ampliatif et le mémoire personnel en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

au motif que les articles 5 et 7 de l'accord fiscal des 6 avril et 17 juillet 1995 ayant mis un terme à l'application de l'article 7 de la convention franco-panaméenne du 10 juillet 1953, la société ne

son article 2 ; Vu la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008, notamment ses articles 3 et 7 ; Vu la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008, notamment son article 51 ; Vu la décision du Conseil constitutionnel

garanties offertes par l'intéressée en vue de satisfaire à la demande de l'Etat requérant ; D'où il suit que le moyen ne peut être admis ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles

garanties offertes par l'intéressée en vue de satisfaire à la demande de l'Etat requérant ; D'où il suit que le moyen ne peut être admis ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles

garanties offertes par l'intéressée en vue de satisfaire à la demande de l'Etat requérant ; D'où il suit que le moyen ne peut être admis ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles

L631-7 renvoyant à l'article L621-3 du Code de Commerce, PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les dispositions

garanties offertes par l'intéressée en vue de satisfaire à la demande de l'Etat requérant ; D'où il suit que le moyen ne peut être admis ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles

3 et 7 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

LES ARTICLES 3 A 7 DU JUGEMENT ATTAQUE : - CONSIDERANT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A SURSIS A STATUER SUR UNE PARTIE DE LA DEMANDE DE L'ENTREPRISE ROUSSEL TENDANT A LA CONDAMNATION DE

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de celles des articles 3-1, 7 et 9 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

3 à 7 du décret n° 85-712 du 11 juillet 1985, 3, 30, 86 et 90 du traité CEE, 3 et 6 de la directive n° 88-301/CEE de la commission du 16 mai 1988 et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale

Y... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande des époux X... et de rejeter la sienne, alors, selon le moyen, 1° qu'il résulte de l'article 3, alinéa 7, de la loi du 6 juillet 1989 qu'un état des lieux