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59 265 résultats pour « article 295 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c872bd3db21cbdd854e8

Appel

6 février 2001

6 février 2001

Il convient donc d'examiner la demande de prestation compensatoire formée par Mme B... au regard des conditions de l'article 272 et suivants du code civil français.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe0bd3db21cbdd8e849

Appel

12 janvier 2010

12 janvier 2010

la contribution paternelle à l'entretien et l'éducation de l'enfant, avec indexation, - débouté Mme A... de sa demande de pension alimentaire pour les deux enfants majeurs Karim et Alice fondée sur l'article

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1991:0708DEC001350688

Admin. suprême

8 juillet 1991

8 juillet 1991

  Il estima que l'existence de poursuites au pénal, engagées contre le défendeur par le requérant A., constituaient une cause de suspension de la procédure telle que prévue aux articles 295 du Code

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2025:0624DEC004524022

Admin. suprême

24 juin 2025

24 juin 2025

He argued that one of the charges – murder of an investigating officer under Article 295 of the RCC – carried a maximum sentence of either the death penalty or life imprisonment.

Source officielle
CC

cr

6079a8619ba5988459c4d09d

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

59, 60, 295, 296, 297 anciens, 121-4 à 121-7, 221-1, 221-3 nouveaux, 689 et suivants anciens du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

603290ed3fd2e70593a0b014

Appel

8 janvier 2018

8 janvier 2018

siège Représentée par Me François CITRON de la SCP CITRON ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : R259 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2011:1020JUD005546309

Admin. suprême

20 octobre 2011

20 octobre 2011

It was registered as FIR. 65/2007 and contained accusations against the applicant and three other members of the Franciscan JPIC of having violated Articles 295(b) and 295(c) of the Penal Code.

Source officielle
CC

cr

étention de Michel Y... et décernant mandat de dépôtc/Jean-Pierre X

6079a8509ba5988459c4c940

Cassation

22 juin 1994

22 juin 1994

4 du Code pénal, la loi répressive est d'interprétation stricte ; qu'il résulte des articles 295 à 304 du Code pénal que l'empoisonnement visé à l'article 301 constitue un meurtre spécial en raison du

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:1993:0922JUD001356788

Admin. suprême

22 septembre 1993

22 septembre 1993

On 19 December 1978 he stayed the proceedings pending the decision of the Constitutional Court (Article 295 of the Code of Civil Procedure).

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:1993:0922JUD001368688

Admin. suprême

22 septembre 1993

22 septembre 1993

On 19 December 1978 he stayed the proceedings pending the decision of the Constitutional Court (Article 295 of the Code of Civil Procedure).

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1993:0505REP001394088

Admin. suprême

5 mai 1993

5 mai 1993

A. étaient en instance (articles 295 du code de procédure civile et 3 du code de procédure pénale).   10.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-155554

Admin. suprême

26 mai 2015

26 mai 2015

Since you are not at liberty, the special provision of Article 299 of the CCP applies to you.

Source officielle
CA

3ème chambre A

69d89bb4cdc6046d47bc8f71

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

dommages et intérêts pour résistance abusive Pour conclure à l'infirmation du jugement qui les a déboutés de leur demande de dommages-intérêts pour résistance abusive, les époux [L] rappellent que l'article

Source officielle
TJ

Ventes

69601701cdc6046d47abe94d

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

de l’article 295 du code de procédure civile.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:0626DEC004293398

Admin. suprême

26 juin 2003

26 juin 2003

Le 22 septembre 1997, en application de l’article 295 du code de procédure civile - selon lequel le juge suspend la procédure en cours lorsque lui-même ou un autre juge doit trancher un litige dont l’issue

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad4bd3db21cbdd8c369

Appel

5 juin 2008

5 juin 2008

A..., dans sa dénégation de signature, rejetée par la cour, il convient de condamner celui-ci au paiement d'une amende civile de 1. 000, 00 € au Trésor public, conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

615e0e24c25a97f0381f52a0

Appel

4 décembre 2014

4 décembre 2014

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

13e chambre

60341b64f612fd0aefd1bd4d

Appel

2 février 2017

2 février 2017

sollicitée par la comparaison des pièces litigieuses, de condamner la société Parfip à des dommages-intérêts complémentaires de ce chef de 10.000 € et à une amende civile de 1.500 € en application de l'article

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2021:0409JUD003037313

Admin. suprême

9 avril 2021

9 avril 2021

292 “1.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2008:0930DEC000291103

Admin. suprême

30 septembre 2008

30 septembre 2008

According to its provisions, an appeal against a judgment was to be lodged with the first-instance court within one month of delivery of the judgment (Articles 292 and 294).

Source officielle

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