6, § 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; 3°/ qu'en retenant qu'« il ne pouvait

1382, devenu 1240, du code civil, ensemble l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881. » Réponse de la Cour 4.

le 29 octobre 2004 pour apprécier la disproportion éventuelle de celui consenti le 12 mai 2005 ; Attendu, ensuite, que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de l'article L. 341-4, devenu

travailleurs salariés, qui nomme les médecins-conseils qui le compose en application de l'article R. 315-4 du code de la sécurité sociale, et exerce les missions qui lui sont dévolues par l'article L.

4, de la loi du 29 juillet 1881 ; que la publication de la lettre de Y... et Z... dans le bulletin n° 28 ne répond pas aux prescriptions de la loi, et a pour seul mérite de démontrer que le texte de la

Bien-fondé du moyen Vu les articles 2 du code civil et 17, III, du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 : 9.

L. 716-4-7 du code de la propriété intellectuelle, tel qu'il doit s'interpréter à la lumière de l'article 3 de la directive 2004/48/CE du 29 avril 2004 et de l'article 50 de l'Accord ADPIC. » Réponse

4 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié par l'article 1er du décret n° 2021-541 du 1er mai 2021 (p.6), le tribunal n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 131-15,

23 de la loi du 29 juillet 1881, les juges du fond ont violé l'article 65-1 de la loi du 29 juillet 1881 ; Mais attendu que les dispositions invoquées par le moyen ne sont pas applicables à des faits

"pour des faits de diffamation par voie de presse, faits prévus et réprimés par les articles 29 et suivants de la loi de 1881" qui énonce les passages incriminés de l'ouvrage en cause mais ne qualifie

Sur le moyen du pourvoi incident Enoncé du moyen 4.

avril 2004, soit six pour une carcasse entière, faisaient défaut, la cour d'appel a dénaturé lesdites conclusions et donc les termes du litige, en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile

Si l'article 54, premier alinéa, de la loi du 29 juillet 1881 prévoit que, par dérogation au premier alinéa de l'article 552 du code de procédure pénale, le délai entre la citation et la comparution sera

6, § 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; 3°/ qu'en retenant qu'« il ne pouvait

6, § 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; 3°/ qu'en retenant qu'« il ne pouvait

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 111-3 et L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, L. 244-3 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 26 de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008

, la cour d'appel a méconnu les articles 29 de la loi du 29 juillet 1881 et 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; 2°/ que, deuxièmement, les propos selon lesquels « [

civil sur celles de l'article 29 de la Convention de Varsovie, la cour d'appel a violé l'article 55 de la Constitution, ensemble les dispositions des articles 24 et 29 de la Convention de Varsovie du 12