287 du Code de procédure civile de vérifier l'écrit contesté au vu des éléments dont elle dispose (article 288) ; que la comparaison des signatures apposées sur la promesse de bail en date du 11 juin

Y... s'était engagée à produire l'original du contrat, sollicite l'organisation d'une vérification d'écritures en application de l'article 1324 ancien du code civil devenu l'article 1373 et des articles

En cas de différence, l'acte sous signature privée vaut preuve pour la somme écrite en toutes lettres. » 15- Par application de l'article 288 du code de procédure civile, dans le cas où la partie à

Z..., a été faute de déclaration de chiffre d'affaires en 1976 et en 1977, à bon droit taxe d'office au titre de ces années en application de l'article 288 du code ; que, pour 1978 et 1979, les forfaits

La Cour, Vu le mémoire produit ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, pris de la violation des articles 288 et suivants, 378 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, " en

L'article 7 de ce contrat dispose qu'en cas de différend, seul le tribunal de commerce du siège social du consultant sera compétent pour trancher le litige ; Par LR/AR en date du 14 février 2013, le

Il sera ainsi également rappelé que : - l’article 288 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) dispose “pour exercer les compétences de l'Union, les institutions adoptent des règlements

des majorations prévues à l'article 1729 ..." ; qu'enfin, aux termes de l'article 1733 : "1.

179 RENDU APPLICABLE EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE PAR L'ARTICLE 288 DU CODE : "EST TAXE D'OFFICE...

DE L'ARTICLE 335 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA DEMANDERESSE NE SAURAIT CEPENDANT SE FAIRE UN GRIEF DE CE QU'ILS ONT ETE ENTENDUS SOUS SERMENT ; QU'EN EFFET, AUX TERMES DE L'ARTICLE 336 DU MEME CODE

, ainsi que contre l'arrêt du même jour qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

L'article 288-1 du code de procédure civile dispose en outre que lorsque la signature électronique bénéficie d'une présomption de fiabilité, il appartient au juge de dire si les éléments dont il dispose

SUR CE : Selon l'article 287 du code de procédure civile, 'Si l'une des parties dénie l'écriture qui lui est attribuée ou déclare ne pas reconnaître celle qui est attribuée à son auteur, le juge vérifie

juridiction désignée d'un commun accord n'est pas possible en présence de l'opposition de l'autre partie ; qu'en rejetant le déclinatoire de compétence, puis le contredit, les juges du fond ont violé l'article

jurés de session a été signifiée le 24 janvier 1997 à l'accusée Z, tandis que les débats ont été ouverts le même jour à 13 heures 50" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles

286 du même code, les contribuables, autres que ceux visés à l'article 265, sont tenus de souscrire, dans les conditions et délais prévus à l'article 287, des déclarations du montant des affaires réalisées

Both Articles [285 and 288 of the Criminal Code] punish offences against State office.

       L'article 288 du Code civil prévoit que le parent qui n'a pas l'exercice de l'autorité parentale peut se voir refuser le droit de visite et d'hébergement seulement pour