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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre des référés
S.C.I. PETIT PRINCEc/S.A
679a917be9a46d1f5a766114
9 janvier 2025
9 janvier 2025
l'expert adressera au magistrat taxateur sa demande de recouvrement d'honoraires et débours, en même temps qu'il justifiera l’avoir adressée aux parties ; DISONS que, conformément aux dispositions de l’article
Source officielleCour d'Appel
6253cd13bd3db21cbdd92369
24 mars 2015
24 mars 2015
Michel A...demande, contre la SARL EFPR, une somme de 1000 ¿ en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ccc0bd3db21cbdd9126f
11 mars 2014
11 mars 2014
L'article 284 du code de procédure civile dispose que, passé le délai imparti aux parties par l'article 282 pour présenter leurs observations, le juge fixe la rémunération de l'expert en fonction notamment
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-177786
18 septembre 2017
18 septembre 2017
In separate proceedings, the second applicant was convicted under Article 282 of the Criminal Code (CC) as the author of the impugned article and was sentenced to 300 hours of compulsory labour.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-171431
23 janvier 2017
23 janvier 2017
In November 2009 and January 2010 the applicant was accused of an offence under Article 282 of the Criminal Code in relation to those publications.
Source officielleChambre 1-7
6312eeec2e6a8e4f13ca6135
1 septembre 2022
1 septembre 2022
748-1 du code de procédure civile ; - DIT que, conformément aux dispositions de l'article 282, le dépôt par l'expert de son rapport sers accompagné de sa demande de rémunération, dont il aura adressé
Source officielleChambre 1 Cabinet 0
686d7e5ca2273490db10de6e
7 juillet 2025
7 juillet 2025
278 du code de procédure civile, recueillir l’avis d’un autre technicien dans une spécialité distincte de la sienne, à charge pour l’expert de joindre cet avis à son rapport (article 282 du code de procédure
Source officielleRéférés
68e57fa20e2901d10fa5933f
7 octobre 2025
7 octobre 2025
expertises un état prévisionnel de ses frais et honoraires et devra, en cas d’insuffisance de la provision consignée, demander la consignation d’une provision supplémentaire ; DISONS qu’en application de l’article
Source officielleRéférés
68e57f9f0e2901d10fa592cd
7 octobre 2025
7 octobre 2025
expertises un état prévisionnel de ses frais et honoraires et devra, en cas d’insuffisance de la provision consignée, demander la consignation d’une provision supplémentaire ; DISONS qu’en application de l’article
Source officielleRéférés
68e57fa00e2901d10fa59326
7 octobre 2025
7 octobre 2025
expertises un état prévisionnel de ses frais et honoraires et devra, en cas d’insuffisance de la provision consignée, demander la consignation d’une provision supplémentaire ; DISONS qu’en application de l’article
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-57395
20 juillet 2004
20 juillet 2004
à la suite de l’arrêt du 28 mars 2002, eu égard à l’obligation qu’a la Lituanie de s’y conformer selon l’article 46, paragraphe 1, de la Convention ; Considérant que lors de l’examen
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-163408
4 mai 2016
4 mai 2016
Relevant domestic law The relevant parts of the Romanian Code of Civil Procedure, as in force at the material time, read as follows: Article 282¹ § 1 “No [ordinary] appeal shall lie against
Source officielleChambre civile
653a0693d0451e8318d0ea17
25 octobre 2023
25 octobre 2023
[P] [H] [N] du Cabinet Expad, qui, après des réunions d'expertise effectuées au contradictoire du garagiste, a déposé son rapport le 28 juin 2021.
Source officielleCour d'Appel
6253c865bd3db21cbdd852d5
22 février 2001
22 février 2001
Le 28 octobre 1999, Monsieur X... a saisi le juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de REIMS d'une requête en divorce pour rupture de la vie commune.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301263
23 octobre 2012
23 octobre 2012
Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Z... à payer à la société Villa Plein Soleil, la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M.
Source officiellePRESS;HEARINGS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-1963445-2064509
28 mars 2007
28 mars 2007
Le 28 janvier 1999, le requérant accepta les 1 500 USD que lui remit AZ. Le 11 février 1999, celui-ci donna 1 000 USD supplémentaires à l’intéressé.
Source officiellePRESS;FORTHCOMINGJUDGMENTS;ENG
ECLI:CEDH:003-2261770-2412447
31 janvier 2008
31 janvier 2008
The same day, the Prosecutor General brought a criminal case against the applicant for accepting a bribe, under the then Article 282 of the Criminal Code.
Source officiellePôle 1 - Chambre 4
Comparantsc/DEFENDEURS
671894a3d8ceca1cd7019124
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Sur la rémunération de l' expert Aux termes de l'article 280 alinéa 2 du code de procédure civile, en cas d'insuffisance manifeste de la provision allouée, au vu des diligences faites ou à venir, l' expert
Source officielleChambre 3 Cabinet 1
69d57285cdc6046d477291cc
7 avril 2026
7 avril 2026
, étant rappelé que son rapport devra mentionner les noms et qualités des personnes ayant prêté leur concours (article 282 du Code de procédure civile),d'apporter son aide technique aux parties pour la
Source officielle1ère Chambre
69f97aeacdc6046d47a147c5
4 mai 2026
4 mai 2026
278 du code de procédure civile, recueillir l'avis d'un autre technicien dans une spécialité distincte de la sienne, à charge pour l'expert de joindre cet avis à son rapport (article 282 du code de procédure
Source officiellePage 17 sur 3615